BATIGERE EN ILE DE FRANCE [Adresse 14] [Localité 33] représentée par Maître Martin LECOMTE de l’ASSOCIATION De CHAUVERON VALLERY-RADOT LECOMTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R110 S.A.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [U] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Delphine LECOEUR Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

NEWCO LECOCQ Grosses délivrées le à Avocats : la SCP DELAVALLADE - RAIMBAULT la SELARL STÉPHANE DESPAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 01 OCTOBRE 2024

société DOM GIRONDE, SAS Dont le siège social est : [Adresse 1] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Xavier

- FE délivrée à SELAS ADALTYS Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq - CS 51029 - 33077 Bordeaux Cedex

DBYC-W-B7I-LIVS 54G c par le RPVA le à Me Johanna AZINCOURT, Me Agata BACZKIEWICZ, Me Christophe [Localité 22], Me David COLLIN, Me Christophe DAVID, Me Céline DEMAY, Me Etienne GROLEAU, Me Xavier

RECYCLE AUTO PIECES - Expéditions délivrées à Me Xavier DAUSSE - FE délivrée à SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité 180

RG n°23/1420 DEMANDERESSE Madame [R] [V] [B] [G] veuve [H] née le 06 Septembre 1951 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 10] Représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI

Alexis LECOCQ, Vice-Président, assistés lors de l’appel des causes et du délibéré de Madame Charlotte TRIBOUT, Greffier.

AFFAIRE N° : N° RG 25/00359 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J5FK / Ch1c1 DU RÔLE GÉNÉRAL [O] [M] épouse [X] Contre : DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [Adresse 12] Grosse : le Me François-Xavier

Jérémie BOULAIRE Me William MAXWELL - FE délivrée à Me William MAXWELL Le /2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité 180, rue Lecocq

] CONSEILS PATRIMONIAUX dont le siège social est : [Adresse 75] [Localité 93] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Philippe LECONTE