AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge libertés & détention
6a0dfb49cdc6046d47595891
20 mai 2026
20 mai 2026
L’avocat soulève les moyens suivants : de nationalité sri-lankaise, a des papiers roumains, est venu en France pour se rendre en Grande-Bretagne. - Sur le contrôle d’identité : pas de précision quant au
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Service des référés
6a15fc6bcdc6046d47070b78
21 mai 2026
21 mai 2026
PPBC, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SELARL FRANCK-OLIVIER LACHAUD, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE S.A.S.
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