sous-préfecture de ST QUENTIN Copie dossier JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 DEMANDERESSE Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Laura

FRANFINANCE inscrite au RCS de [Localité 6] sous le numéro 719 807 406 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Laura PROISY de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocats au barreau de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN Juge des contentieux de la protection - [Adresse 7] MINUTE : AFFAIRE N° RG 24/00427 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-C3Q2 Le Copie + Copie exécutoire Me Proisy Copie +

FRANCAISE MUTUALISTE inscrite au RCS de [Localité 7] sous le numéro 326 127 784 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Ingrid BOILEAU, avocate au barreau de PARIS substituée par Me PROISY

[Localité 2] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Cyril BOURAYNE de la SELARL BOURAYNE & PREISSL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P050

MISE EN ETAT 06 OCTOBRE 2025 DEMANDERESSE COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE REUNION EST (CIREST) Agissant poursuites et diligences de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] Rep/assistant : Me Laura-eva

RADIGON FURLANINI , la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ASSURANCES dont le siège social est sis 189 boulevard Malesherbes - 75856 PARIS CEDEX 17 prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Laure

Devant Nous, Laurence GLESSER, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Copies électroniques : - la SELARL DIAJURIS Copie : - Dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendue le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, par Madame Laure

Vu l’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [N] [K] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

’arrêté pris le 18 mai 2026 par le préfet de Meurthe-et-Moselle faisant obligation à Monsieur [I] [D] [G] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Devant Nous, Véronique BASTOS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

Devant Nous, Claire RUEFF, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de magistrat du siège en audience publique, au palais de justice, assistée de Laura

personne de son syndic en exercice, la Société ND DE PROVENCE, ERA IMMOBILIER NOTRE DAME DE PROVENCE immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 819 886 409 dont le siège social est sis [Adresse 3] prise