Sur la demande de constat de la résiliation du bail en raison du non-paiement des loyers L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d'habitation contient une

[N] [M] [J] [U], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Lauriane PILTAN, avocat au

audit siège, Dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Marion LACOME D’ESTALENX de la SCP AARPI LACOME D ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Lauriane

Ils exposent que mineure lors de la souscription du bail, la défenderesse est devenue majeure depuis.

, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine ESTEVENET, Greffière.

Représentée par Me Lauriane PAQUIS, avocat au barreau de NICE et [D], [X] [N] né le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 12] (Moselle) demeurant [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Létizia

, ayant pour curateur l’ATMP76 (bénéficie d’une aide juridictionnelle partielle numéro 2023/009717 du 04/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10]) représenté par Me Lauriane

Il est acquis aux débats que Madame [H] [Y] est titulaire du bail. Le 10 septembre 2020, Madame [H] [Y] a subi un dégât des eaux de son appartement.

Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 06 Mai 2025 Madame Eléonore COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame Laurine

[I] et Mme [D] ; - confirmer l'ordonnance aux fins de constatation de la résiliation du bail et reprise des locaux abandonnés du 30 avril 2024 ; En conséquence, - constater la résiliation du bail signé

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Laurine BERNAT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Fabienne BALADINE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

: Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 28 Janvier 2025 Madame Pauline LE BAIL

GREFFIER : Madame Lauriane DEVILLAINE, greffière, présente lors des débats et Madame Samiha GERMANY, greffière,présente lors de la mise à disposition DÉBATS : à l’audience du 30 Mars 2026 tenue publiquement

L'article 595 alinéa 1er du Code civil, l'usufruitier peut jouir par lui-même, donner à bail à un autre, même vendre ou céder son droit à titre gratuit.

[M] [N] aux entiers dépens en ce compris les honoraires de Me [U] [Z], administrateur ad hoc, dont distraction au profit de Me Laurine SALOMONI, - ordonner l’exécution provisoire.

La question est relative à l’interprétation du contrat de bail et à l’impact sur le bail de la loi du 18 juin 2014 dite loi Pinel que le juge des loyers commerciaux n’a pas vocation à connaitre.

Le bail s'est prolongé tacitement à compter du 1er juillet 2017.

Que même s'il y a effacement éventuel de la dette locative la résiliation du bail et l'expulsion peuvent être prononcés pour manquements graves et répétés.