La demande de provision formée par la société Foncia Lémanique apparaît ainsi bien fondée.

A l’audience du 9 septembre 2025, la société Cogedim Savoies-Leman, représentée par son avocat, a indiqué maintenir ses demandes initiales.

LEMAN HABITAT, représentée par son conseil, s’est opposée à la demande d élais et sollicite la somme de 1.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

KIABI EUROPE 4A rue du Moulin de Lezennes 59290 LEZENNES S.A.S.

À l’audience du 3 septembre 2024, la société Cogedim Savoies-Léman, représentée par son avocat a indiqué maintenir sa demande initiale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 13 JANVIER 2026 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/02438 - N° Portalis DB2S-W-B7I-FBKA AFFAIRE : OPH LEMAN

FONCIA LEMANIQUE, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le numéro 418 633 350, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Christelle RICORDEAU, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire

INGE LEAN, S.A.R.L. MPA DEVELOPPEMENT, S.A.R.L. IMPACT EXPERTISE, S.A.R.L. INGE R&D Copies délivrées aux parties et leur conseil par LRAR : le DEMANDERESSES S.A.S.

Anne-Claire BABIARCZYK, Juge des contentieux de la protection, assistée de Stéphanie GEFFARD, Greffier, a été évoquée l’affaire opposant les parties : DEMANDEURS : Madame [G] [X] 18 rue de Vaugru 79120 LEZAY

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 05 Avril 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 19 Juillet 2024 ; Par Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS

F] [U] [B] épouse [L] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 9] (GABON) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par par Maître Harald INGOLD, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant, et Maître Léane

REGIE DES TRANSPORTS METROPOLITAINS, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Maître Helen MC LEAN de la SELARL H.MC LEAN & F.

URSSAF PAYS DE LA LOIRE prise en la personne de son directeur en exercice [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Guillaume QUILICHINI membre de la SCP PROXIM AVOCATS, substitué par Maître Levan

du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 07 Avril 2025 ; Par Monsieur Alex MICHONNEAU, juge des contentieux de la protection, assisté de Madame Huguette LEZIN-BOURGEOIS