AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REDRESSEMENTS JUDICIAIRES
6585ddf3638cf45b25ce3541
22 décembre 2023
22 décembre 2023
publiquement par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’alinéa deuxième de l’article 450 du code de procédure civile, Prononce la clôture pour extinction du passif des opérations de liquidation
Source officiellePage 1 sur 1004
JAF section 1 cab 4
65809c883ea7c8c112101367
18 décembre 2023
18 décembre 2023
["Le tribunal a homologué le projet d'état liquidatif établi par Maître [X] [S], notaire, le 31 mai 2023.", "En cas de défaut de vente amiable, la licitation en un lot sera organisée à l'audience des
Résumé IA — à vérifier