AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Référés
69f1101ecdc6046d47e2ac86
7 avril 2026
7 avril 2026
[E] [L], demeurant [Adresse 3] représentés par Maître Loïc RUOL, membre de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de Valenciennes, La société MN et MC, exerçant sous l’enseigne commerciale “AUTOSECURITAS
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Chambre 1- section B
69d823d2cdc6046d47b26b61
9 avril 2026
9 avril 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 17 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de la Résidence dénommée [Adresse 1], sis [Adresse 4] à SAINT JEAN DE LA RUELLE
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