[E] [O] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Jean-didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE - #P0240 DEFENDERESSE S.A.

;la SASU PERRIER TP ;la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de la SASU GAUTHIER, de la SASU PERRIER TP et de la société SRC FLORIOT ;la SARL LOUIS FONTAINE ;la SA AXA FRANCE IARD

;la SASU PERRIER TP ;la société d'assurance mutuelle SMABTP, en qualité d'assureur de la SASU GAUTHIER, de la SASU PERRIER TP et de la société SRC FLORIOT ;la SARL LOUIS FONTAINE ;la SA AXA FRANCE IARD

Du 01 juillet 2025 5AA SCI/FH PPP Contentieux général N° RG 25/00766 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2GAP [O] [X] C/ [D] [R] épouse [F] - Expéditions délivrées à Me Emmanuel GAUTHIER - FE délivrée

[N] [U] né le 16 Janvier 1972 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la

IMMEUBLE [Adresse 32] représenté par son Syndic en exercice, la société FONCIA SAINT LOUIS, [Adresse 8] - [Localité 23] C/ S.A.S.U. IVERDE, S.A.R.L. BROSSE CONSTRUCTION, S.A.S.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire En matière de bail, l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet

[U] [Y] né le 29 Octobre 1979 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

[B] [T] né le 15 Janvier 1978 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du Directeur

[R] [Y] né le 01 Janvier 1989 à COMORES actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 1] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

[E] [J] né le 20 Septembre 1999 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier [2] (84) ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis , avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine du

épouse [U] née le 06 Mai 1943 à PARIS 12EME (75012), demeurant 2 Impasse Albert Camus - Lotissement de La Belle Issue - 22950 TREGUEUX Représentant : Maître Sandrine GAUTIER de la SELARL SELARL D’AVOCAT

ACTION LOGEMENT SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL TYRYS, avocats au barreau de LYON DEFENDEUR Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité

[D] [Z] né le 17 Janvier 1973 à [Localité 1] actuellement domicilié au Centre Hospitalier de [Localité 2] ; assisté de Me GAUTIER Jean-Louis, avocat commis d’office au Barreau d’Avignon ; Vu la saisine

° Portalis 352J-W-B7I-C5DCH N° : 1/MM Assignation du : 12 Juillet 2024 [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: JUGEMENT RENDU SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND le 04 octobre 2024 par Gauthier

et une partie non louée, soit celle occupée par la défunte, située sur la parcelle [Cadastre 15].

[Localité 4] représentée par Me Julie MATRICON, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Société GRAND [Localité 6] HABITAT [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Catherine GAUTHIER

G] [M] [O] C/ [E] [B], [J] [N], CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION, Mutuelle MACSF ASSURANCES DEMANDERESSE : Monsieur [G] [M] [O] 82 A rue Evariste de Parny 97421 LA RIVIERE SAINT-LOUIS