EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Contradictoire en premier ressort Prononcé de la décision par Madame Louise

Il s’évince toutefois des éléments versés que si comme le relève l’expert, la voirie est inadaptée à la grosse logistique, l’activité de la société MIDI DIFF n’entre pas dans la grosse logistique mais

Le fonds de commerce de la société FUN LOISIRS a été donné en location-gérance à la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE LOISIRS depuis 2012, avec l'accord du bailleur la société MEDOTELS.

A l'audience du 03 février 2026, la société LOISIRS FINANCE, représentée par son conseil, a sollicité l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance.

Logisur a assigné la S.C.C.V.

Il en résulte que l’action de LOISIRS FINANCE n’est pas forclose.

N° RG 25/05992 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQJV Première chambre civile ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT (EXTINCTION DE L’INSTANCE SUITE A DESISTEMENT D’INSTANCE) Rendue le 21 mai 2026 par Louise

Dont le siège social est sis [Adresse 6], élisant domicile en sa délégation de [Localité 8] [Adresse 7], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Maître Louisa STRABONI de la SELARL

A l’audience, la société Ypo Camp JPG Loisirs, représentée par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 14 Mars 2024 Président : Monsieur BIDAL, Juge Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 18 Janvier 2024 GROSSE : Le 15 mars 2024 à Me Louisa

HADDAD, Greffier COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 07 Avril 2025, après prorogation du délibéré initialement fixé au 30 Janvier 2025 par Louise THEETTEN

En l'espèce, si la société LOISIRS FINANCE justifie avoir interrogé M.

Il est également rappelé à l’ensemble des copropriétaires que les loggias ne sont pas des pièces habitables.

DU : 07 Avril 2026 RG : N° RG 26/00064 - N° Portalis DBZE-W-B7K-JYX2 AFFAIRE : Société SCCV NANCY LOUIS [P] C/ Société DR DEMANTELEMENT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY CH. 9 REFERES ORDONNANCE du sept

MARIE LOUISE est en conséquence nul.

RG 24/03588 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P2RK Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du six Octobre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Justine ROLLAND, Présidente, assistée de Louisa

au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES Organisme FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Louisa

Les deux dossiers ont été joints le 25 novembre 2024 ; Aux termes de ses dernières conclusions la SARL LES PETITS PAINS DE LOUISE sollicite de : - Dire et juger la société LES PETITS PAINS DE LOUISE

légal [Adresse 2] [Localité 2] La SARL [N], prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 2] Madame [L] [R] [Adresse 2] [Localité 2] Tous représentés par Maître Jean-françois LOUIS

DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Juin 2025 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique le : 03 Avril 2025 GROSSE : Le 13 juin 2025 à Me Louisa