[G] un garage, n°4, situé 1-2-3 Cité des Acacias à Luisant, moyennant un loyer mensuel de 32,12 euros.

[Y] sous l’enseigne “EUROPA” dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal représenté par Me Guillaume LUCCISANO, avocat au barreau de TOULON Grosses

DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 24/04620 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TMLQ POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDEURS Mme [T] [U] représentée par Me Maybeline LUCIANI

JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire 13 Avril 2026 DEMANDERESSE : Madame [Q] [H] née le 24 Février 1968 à STRASBOURG (67000), demeurant 5 rue du général lambert - 28600 LUISANT

contrat de réservation pour l’acquisition en l’état futur d’achèvement de la société Linkcity Centre Sud-Ouest, de locaux situés dans un ensemble immobilier situé rue Maurice Violette et rue Gutenberg à Luisant

A la suite du divorce du couple par jugement du 31 août 2010, Monsieur Lucian- [O] [X] est devenu seul titulaire du bail selon avenant du 6 février 2012.

2026 A l’audience publique d’incident du 22 mai 2026, Marie JONCA, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Virginie NICOLAS, Cadre greffier, Notifié RPVA le Le Grosse à Me Luciani

délivrée à : - Me ELGART - Me REMANDE Le : 07 Janvier 2026 PARTIES : DEMANDERESSE [E] [M] [P] née le 20 Janvier 1972 à BASTIA (20200), demeurant route de l’Aéroport, Lieu dit Mezzana - 20290 LUCCIANA

Date de délivrance des copies par le greffe : 1 EXP DOSSIER 1 EXP Me RABHI 1 EXP Me BOLIMOWSKI 1 EXP Me BAGARRI 1 EXP Me LUCIANI 1 EXP Me FONTAN FARON 1 EXP Me JOB SEVENO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL

A CUCCAGNA, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège social est sis 1 AVENUE XAVIER LUCIANI - 20250 CORTE non comparante, ni représentée,

représentée par la SCP ODEXI AVOCATS, demeurant 1 Rue des Gaults - 28100 DREUX, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 29 DÉFENDEURS : Madame [J] [K], demeurant 6 quater Rue Victor Hugo - 28600 LUISANT

social est sis 14-16 rue Saint Luc - 36000 CHATEAUROUX représentée par Maître Pierre yves WOLOCH de la SCP SOREL, avocats au barreau d'ORLEANS à Madame [I] [L] [J], demeurant 4 rue du Capitaine Luciani

de la Protection ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire DU 16 Juillet 2024 DEMANDEUR : Madame [W] [F] née le 05 Janvier 1950 à LE NEUBOURG (27110), demeurant 6 rue Victor Hugo - 28600 LUISANT

des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Monsieur [O] [R] né le 17 Octobre 1963 à OULMES - MAROC, demeurant 6 ter rue Victor Hugo - 28600 LUISANT

GAILLARD N ATHALIE, demeurant 5 Rue Saint Brice - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 1 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [I], demeurant 10 rue Aristide Briand - 28600 LUISANT

Par acte du 12 septembre 2012, la SCP EMERY-LUCIANI-ALLIEL Huissiers de Justice a signifié l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire avec commandement de payer aux fins de saisie-vente à Madame [O]

1 CCC DOSSIER + 1 CCC à Me POTHET + 1 CCC à Me LUCIANI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE PÔLE PRÉSIDENTIEL JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [U] [O] demeurant 78 rue de la vallée de l’Eure - Logement n°4 - 28600 LUISANT