Il convient donc de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 5 mars 2025 à minuit et d’ordonner en conséquence l’expulsion de la société Cordonnerie de la mairie

MAGISTRATS AYANT DÉLIBÉRÉ : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente Monsieur MADRE, Vice-Président Madame MARNAT, Juge [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le

Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties comparants, Vu l’assignation en référé en date du 17,19 octobre 2023 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 16 Mars

premier ressort, Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 9 juin 2017 par Monsieur [X], [C] [N] né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (Algérie) devant l’officier d’état civil de la Mairie

Paris, juridiction spécialement désignée pour connaître du contentieux général de la sécurité sociale d’un recours contre la décision explicite de rejet de la commission de recours amiable en date du 9 mars

DEMANDERESSE La société SCI MARIE-CHARLOTTE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Vincent LAFARGE, avocat au barreau de PARIS - #A0780 DEFENDERESSE La société CAKEJULU S.A.R.L.

Aussi, par arrêté municipal du 11 octobre 2022, le maire de Saint-Maur-des-Fossés a fait opposition à la déclaration préalable pour le projet de création d'une chambre funéraire sur le territoire de la

2025 Nous, Eric Madre, vice-président, assisté de Romane Boutemy, greffier placé, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025, l’affaire a été mise en délibéré

en exercice, domicilié en cette qualité à l’Hôtel de Ville sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 10] Partie défaillante Débats tenus à l'audience du 6 novembre 2025 Nous, Eric MADRE

2025 par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 177, boulevard de Créteil à Saint-Maur-des-Fossés (94100), représenté par son syndic la SARL CHV (le SDC) à Mme [R] [T] et M.

Adresse 19] de Paris [Localité 9] DÉFENDEURS Monsieur [U] [E] [Adresse 6] [Adresse 14] [Localité 11] Non représenté Madame [F] [E] [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 8] Représentée par Maître Julie MADRE

L’article 8 des statuts de l’association SSIAD préalablement au 30 mars 2021 prévoyait que le maire et le maire-adjoint aux affaires sociales et de la santé de la commune de [Localité 1] étaient membres

DES FOSSES, prise en la personne de son Maire ned exercice domicilié en cette qualité Place Charles-de-Gaulle - 94120 SAINT MAUR DES FOSSÉS et DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE, pris en la personne de son

La SCI MADRE en réponse aux sociétés TETRIS et ERGO VERSICHERUNG AG sollicite son désistement.

Le Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Lundi 18 Mars

statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort susceptible d'appel : VU l'assignation en divorce du 14 mars

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 15 Mars

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 15 Mars

Greffier Le Juge de la mise en état AVIS Maître, Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge rapporteur du Vendredi 15 Mars

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 22/00394 - N° Portalis 352J-W-B7G-CVY7U DEMANDERESSE Mme Marie-Laure DOL AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Dominique