TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDERESSES S.C.I.

TERRE DES COMTES DU MAINE, E.U.R.L.

-[Localité 1] MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE DE MAINE ET [Localité 1] agissant par délégation de la Présidente du Conseil Départemental de [Localité 3] DEPARTEMENT DE MAINE-ET-[Localité 1] [Adresse

[X] DE MAINE ET [Localité 2] Non comparant, ayant fait ses observations par écrit DÉFENDEUR : Mme [P] [Q] Comparant, assisté de Me CAVALIER D’ESCLAVELLES Association UDAF DE MAINE ET [Localité 2]

a produire en justice et manuscrite de la main de l’auteur ; - la piece n°17 avec le formalisme, les mentions obligatoires d’une attestation de témoin a produire en justice et manuscrite de la main de

opérée le 4 novembre 2025 entre les mains du Crédit Lyonnais au préjudice de Monsieur [D] [B] [L],Ordonner la mainlevée de la saisie attribution opérée le 5 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaire d'y tenir la main.

[U] demande à voir : Annuler les saisies opérées le 4 novembre 2025 entre les mains de la BNP PARIBAS et le 5 novembre 2025 entre les mains du Crédit Agricole [Localité 4] IDF comme infondées,Ordonner

Le conseil de [E] [C] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

de la société Banque populaire Rives de [Localité 1], pour garantie du paiement d’une somme de 158 739,28 euros, - une saisie conservatoire de créances entre les mains de la société Asus France, pour

, chaude et douloureuse ; - une impotence fonctionnelle de la main gauche ; - une main chaude et bien colorée.

Parallèlement, c'est sur le fondement de cette ordonnance que par acte du 23 septembre 2025, une saisie attribution a été pratiquée par monsieur [A] [V] entre les mains de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL AG

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

principal : - PRONONCER la caducité des trois saisies conservatoires pratiquées à la requête de la société DEYA DISTRIBUTION et signiñées respectivement les 28 octobre et 30 octobre 2025, entre les mains

des IPD des 3ème et 4ème doigt de la main droite avec œdème et d’une palpation douloureuse des 4 premières têtes des métacarpiens de la main droite.

FONCIERE 55 DU MAINE [Adresse 3] [Localité 5] S.A.S.

LA MEDICALE [Adresse 1] [Localité 8] non représentée Madame [D] [Z] [Adresse 4] [Localité 3] non représentée La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE [Adresse 2] [Localité 5] non

délibéré au 10 avril 2026 ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ EXPOSÉ DU LITIGE Par acte d’huissier en date du 27 octobre 2025, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la SA [U] [B] entre les mains

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

jugement ; Dit que cet acte, annexé au présent jugement, est indissociable de celui-ci ; Invite le notaire séquestre à libérer les fonds provenant de la vente du bien indivis et séquestrés entre ses mains