Peuple Français JUGEMENT DU 10 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [Z] [H], expert-comptable, exerçant sous l’enseigne CABINET [H], sis [Adresse 5] - [Localité 4] représenté par Me Marie-pascale

3 République Française Au Nom du Peuple Français JUGEMENT DU 10 octobre 2024 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [I] [N], exerçant sous l’enseigne CABINET [N], sis [Adresse 3] représenté par Me Marie-pascale

, avocats au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : Madame [T] [L] [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Léa CASTRES, avocat

, avocat au barreau de TARBES, substituée par Maître Marie PASCAL, avocat au barreau de TARBES ET : DEFENDEUR(S) : S.A.S.U.

[H] [I] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (34), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Alain COMBAREL, avocat

Route de Laissac 12630 MONTROZIER (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-12202-2023-1533 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AVEYRON) représentée par Me Marie

avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 5 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.A.S. [...] exerçant sous l’enseigne “[...] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie-pascale

Maître Barbara JAMES, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, plaidant DÉFENDERESSE Mme [K], [R], [M], [P] [Y] née le 26 Août 1947 à [Localité 2] demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Marie-pascale

Localité 10] sous le numéro 318 068 111, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège, représentée par Maître Marie-pascale

postulant et Me Diane DUPEYRON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AVEYRON dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Marie

[T] [W] demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron Clôture prononcée le : 04 Septembre 2025 Débats tenus à l'audience du : 30 Janvier 2026 Date

6] représentée par Maître Julien DELGOVE de l’AARPI MARUANI MAURA DELGOVE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C1436 DEFENDEUR Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Pascal

sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

2] représentée par Me Florent CLAPAREDE, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDERESSE Madame [P] [T] née le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Marie

Délibéré du 29 Avril 2026, prorogé au 20 Mai 2026 FAITS ET PROCÉDURE Selon devis du 22 mars 2024, accepté le 9 avril 2024, la SCEA GRANGE DE TONNAS a confié à la SARL AUGAY PASCAL l'exécution

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 18 Mars 2026, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

* * * * * APRES DÉBATS à l’audience publique tenue le 26 Mars 2025, devant : Pascal MARTIN, Vice-Président du Tribunal judiciaire de DAX, chargé du rapport, assisté de Sandra SEGAS, Greffier présent

Ces parcelles bénéficient dont d'un droit de passage prévu dans cet acte, notamment sur l'[Adresse 5].