DU 20 Mai 2026 Minute numéro : N° RG 26/00532 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PLLS Code NAC : 59E S.A.R.L. [Z] [Localité 1] ESTATE exerçant sous l’enseigne Blooming Immobilier C/ S.C.I.

Assignation du : 10 Février 2025 JUGEMENT rendu le 08 Avril 2025 DEMANDERESSE Société RATP HABITAT(anciennement dénommée LOGIS-TRANSPORTS) 158 rue de Bagnolet 75020 PARIS représentée par Maître Laure-Anne

FONCIA [Localité 4] EST, dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure KESSLER, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Alexandrine

, Me Karine PAYEN, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant Monsieur [L] [G] né le 20 Mai 1982 à [Localité 3] (78), demeurant [Adresse 3] représenté par Me Julie ROUYAT, avocat au barreau de TOURS

La situation d'impayés de la locataire ayant été signalée à la CAF le 21 mars 2023, la saisine de la CCAPEX est donc réputée constituée.

Le 10 mai 2024, PARTENORD HABITAT a fait signifier à Madame [E] [D] et Madame [T] [V] un commandement de payer visant la clause résolutoire.

RENVOYÉ l'affaire à l'audience du lundi 10 mars 2025 à 14 H 30, Salle 203, au Palais de Justice de STRASBOURG, Quai Finkmatt.

disposition au greffe, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, par Laure CHASSAGNE, Juge, assistée de Christelle AMICE, Greffier.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Laure HOFFMANN Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [E] [F] épouse [Z] Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02676 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MN2Y Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître Laure BELLIN de la SELARL

La responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à l'insu du payeur, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées.

[Adresse 1] représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0430 DÉFENDEUR Monsieur [H] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

Elle a informé par courrier du 19 mai 2023 la [6] de sa reprise d’activité au 21 mai 2023, puis par un courrier du 6 juin 2023, qu’elle avait finalement repris le travail le 23 mai 2023 et non le 21 mai

08 mars 2016.  

Adresse 1] représenté par Maitre Marion GIARD, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : #E2264 DÉFENDEUR Monsieur [O] [S], demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Laure

 ; condamner les sociétés MEGARD ARCHITECTES et MAF à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner les sociétés MEGARD ARCHITECTES et MAF aux dépens

Par jugement du 13 mars 2013, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Bobigny a notamment prononcé le divorce des époux.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/04639 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPUXA N° MINUTE : ORDONNANCE DE REVOCATION DE CLÔTURE rendue le 02 mai 2024 DEMANDERESSE