[J] [S] ont souscrit un crédit accessoire à un contrat de vente portant sur un véhicule Audi RS3 immatriculé [Immatriculation 1] auprès de la société de droit étranger Volkswagen Bank GMBH (ci-après dénommée

[Y] [Q] un crédit affecté à la vente d’un véhicule AUDI modèle A5 SPORTBAC d’un montant total de 14 733 € remboursable en 60 échéances mensuelles de 284,69 € au taux fixe de 5,98 %.

Civ. 1e, 29 mai 2024, 23-12.904), elle n'a pas encore statué sur le délai raisonnable en matière de crédit à la consommation, où les montants, objets et durées de prêt sont de moindre importance que pour

[C] [B] sera donc condamné à verser la somme de 32.113,03 euros au titre du solde du crédit affecté souscrit le 25 mai 2023.

S.A CONSUMER FINANCE a consenti à Monsieur [M] [W] un crédit n°82301645373 d'un montant de 10500 euros, affecté à l'achat d'un véhicule AUDI A3 immatriculé DT 056 ES, remboursable en 60 mensualités d'un

des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n°2016-884 du 29 juin 2016

VOLKSWAGEN BANK GMBH [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE substitué par Me David SCRIBE, avocat au barreau D’AUBE DEFENDERESSE

FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Aude LAPALU de la SCP ALTY AVOCATS AUDE LAPALU THOMAS YESIL, avocat au barreau de VAL D'OISE

ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Anne VERMELLE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 9 Novembre 2023, tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge

Il n’est par ailleurs pas contesté que Madame [T] [H] a constaté l’existence des désordres dès le mois de mars 2022 et les a signalés par courrier du 17 mars 2022, ce qui est d’ailleurs rappelé dans le

plaidoirie en Chambre du Conseil en date du 13 Mai 2025 JUGEMENT Rendu après délibéré, contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe par Aude SALLAFRANQUE, magistrat

FRANFINANCE AUX DROIT DE SOGEFINANCEMENT AUX DROITS DE LA SOCIETE GENERALE ET CREDIT DU NORD c/ [A] [K], [B] [H] épouse [K] Copie certifiée conforme le : à : préfecture Copie exécutoire délivrée

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PARIS CHAUSSEE D’ANTIN, société de coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS

[Y] [D] de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q2 S TRONIC FINITION S LINE immatriculé [Immatriculation 1], Assortir cette injonction de restituer le véhicule de marque AUDI modèle Q2 S TRONIC

Subsidiairement, il est demandé d’ordonner la résolution du contrat de crédit.

Représentée par Maître Marie MEURVILLE, avocat au barreau d’Aube DÉFENDEURS Monsieur [N] [J] [S] [P] né le [Date naissance 3] 1972 à [Localité 7] (BURKINA FASO)) [Adresse 4] [Localité 2] Madame

CREDIT FONCIER DE FRANCE [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Maître Marie MEURVILLE, avocat au barreau d’Aube DÉFENDEUR Monsieur [K] [D] [U] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 10] (94

2025 ; - 136,37 euros pour l'abonnement et les consommations de mars à mai 2025.