BATHIAS-VENET de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/022452 du 18/01/2023 accordée par le bureau d’aide

BATHIAS-VENET de la SELARL BEAUTEMPS-BATHIAS-VENET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 58 1 copie certifiée conforme et 1 copie exécutoire par LRAR (IFPA) le : à Monsieur [S] [R]

Laurent CRETIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 268 DEFENDEUR : Madame [V] [P] divorcée [X] née le [Date naissance 4] 1978 à [Localité 24] (REUNION) [Adresse 5] [Localité 8] représentée par Me Marine

[Adresse 3] [Localité 8] représenté par Me Marine BATHIAS-VENET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 58 DEFENDEUR : Madame [U], [F], [T] [O] née le [Date naissance 6] 1981 à [Localité 10] [Adresse

FAITS, PROCÉDURE, ET MOYENS DES PARTIES La SARL TERRE DES COMTES [Localité 1] MAINE a vendu à la SCI BGP une parcelle de terrain à bâtir, située [Adresse 4] au MANS, cadastrée BO [Cadastre 1] moyennant

Un testament olographe, a été rédigé, daté et signé de la main de Monsieur [X] [T] le 24 mars 1982 comportant les dispositions suivantes : « Je soussigné Monsieur [T] [X] [G] [Q] né le 17/07/1927.

[L] [U], une promesse unilatérale de vente, sous conditions suspensives, portant sur un terrain à bâtir situé [Adresse 2] au [Localité 4] (92) et expirant le 15 juin 2022 à 16 heures.

Les époux [U] exposaient avoir signé un compromis de vente rédigé par Maître [X] notaire à [Localité 2] le 26 décembre 2020 avec les consorts [S], vendeurs et lotisseurs, portant sur un terrain à bâtir

La SAS New Vente avait donc supporté des loyers qu’elle n’aurait pas eu à payer si la vente du bien immobilier avait été régularisée, pour un montant de mars 2022 à septembre 2024 outre l’indemnité de

SELARL [1], en la personne de maître [Q], mandataire liquidateur de la société [2] ; A titre subsidiaire, -condamner monsieur [F] à supporter le passif social à hauteur de 201 260,75 € à payer entre les mains

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me MARTIN SEMAVOINE #D631 - Me KAMINA #C1214 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 21/09385 N° Portalis 352J-W-B7F-CUXMI