ARCHITECTE D’INTERIEUR [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Me Marine CROQUELOIS, avocat au barreau de LILLE Société MUTU ASSURANCES VAL DE SAONE BEAUJOLAIS [Adresse 2] [Localité 1] défaillant COMPOSITION

SAONE BTP CONSTRUCTION, S.A.R.L. MCI ROCHA, S.A.S. RHONE-ALPES ASCENSEURS, S.A.S. SIERRA, SA FONDASOL, S.A.S. SGC TRAVAUX SPECIAUX, S.A.S.

JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE N° De MINUTE N° RG 26/00022 - N° Portalis DBX4-W-B7K-UYM5 Le 06 Janvier 2026 Nous, Matthieu COLOMAR, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Marine

[Z] [P] née le 16 Février 1988 à [Localité 5] [Adresse 3] [Localité 5] Comparant et assisté de Me Claire GILLET-CHALLETON, avocat au barreau de Clermont Ferrand TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION CROIX MARINE

Localité 9] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 63A Minute N° RG 25/00838 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2FAF 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 07/07/2025 à Me [Localité 10]-christine BALTAZAR Me Marine

SPERY [Adresse 57] [Adresse 57] [Localité 48] représentée par Maître Marine GUGUEN de la SELEURL MG AVOCAT, avocats au barreau de PARIS - #E0868 S.A.S.

le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] [Localité 2] [Adresse 3] Représentée par Me Aymeric CURIS, avocat plaidant au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE

HAVREa rendu le jugement suivant : N° RG 25/00473 - N° Portalis DB2V-W-B7J-GYG5 [W], [R], [D] [J] C/ [T], [I], [B] [H] ------------------------------------- MeMarie LESIEUR-GUINAULT de la SCP SCP SAGON

] [G] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 11] (ITALIE) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Eric BRAILLON de la SELARL BLKS & CUINAT, avocat au au barreau de CHALON SUR SAONE

Maître [P] [X]-[F] de nationalité Française, notaire, domiciliée [Adresse 11] représentée par Maître Jean-Michel GARRY de la SELARL GARRY & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Maître Maria

VARLET, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE DÉFENDERESSE [6], dont le siège social est sis [Adresse 12] comparante en la personne de Madame [J] [C], suivant pouvoir Notification le : Une copie

2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents ou requis à d’autres fonctions dans la juridiction assistée de Madame ROMOEUF Marianne

totale de 6336,93€ commune à 2 créanciers) demeurant [Adresse 7] Comparante en personne Notifié le -par LRAR aux parties -par LS à Banque de France -par la case du palais de justice à Me Mariane

La main doit se porter avec aisance au sommet de la tête et derrière les lombes, et la circumduction doit s'effectuer sans aucune gêne.

Cela afin de repartir sur un support sain et homogène sans avoir de changement de support et une surcharge d’enduit en fonction des zones.”

Localité 44] tous représentés par Maître Aurélie GEOFFROY, avocat au barreau de PARIS - #C2171 (postulant) et Maître Jean-Vianney GUIGUE de la SELAS ADIDA & ASSOCIES, avocats au barreau de Chalon-Sur-Saône

Il rappelle que les contrats ont été signés de sa main, en présence de deux conseillers, et ont été souscrits entre 2000 et 2016, soit sur une période de presque vingt ans.

des dispositions de l’article L142-9 du code de la sécurité sociale D’AUTRE PART, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE Présidente : Alexia GARNAUD, vice-Présidente Assesseur : Marino