Les plants ont été produits par la société THOMAS PLANTS (ci-après dénommée le producteur) qui est un producteur de plants maraîchers à destination de professionnels.

de : Madame [M], [I], [W] [L], née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 10] (Tunisie); et de : Monsieur [F], [C] [N], né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 10] (Tunisie) ; Lesquels se sont mariés

, le divorce de : Madame [A], [O], [M] [R], née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 9] et de : Monsieur [T], [X] [B], né le [Date naissance 4] 1956 à [Localité 10] (Tunisie) Lesquels se sont mariés

d'implantation, avec description des arbres et des haies plantées sur la parcelle, en ce inclus la plate-bande sud - plan d'implantation de l'arrosage automatique mis en place sur la parcelle/par jardin

La commission a déclaré leur demande recevable le 22 novembre 2024 et lors de sa séance du 14 mars 2025, recommandé la mise en place d'un plan comportant 60 mensualités de 661 euros à taux maximum de

Sabrina ANELLI, Vice-Présidente du Tribunal Judiciaire de Pontoise chargée du service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assistée de Zakia SARTI, Greffier ; Après débats à l’audience publique du 26 Mars

Monsieur [H] a par ailleurs bénéficié d’un plan de surendettement prévoyant le paiement des mêmes échéances.

Soutenant d’une part que sa voisine a planté divers arbres et végétaux (cyprès, olivier, haie vive...) à moins de deux mètres de la limite entre les deux fonds et a laissé poussé ces plantes à une hauteur

Dans ses écritures notifiées par voie électronique le 13 mars 2024, M.

IMMEUBLE [Adresse 9] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/10/2024 à : Me Marc GUEHO - 289 copie certifiée conforme délivrée le 03/10/2024 à : la SELARL ALEO -

MARTINVALET, avocat au barreau de la Seine-Saint-Denis ; [B] [M] prise en la personne de sa représentante légale Mme [I] [L] [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Jean-Marc MARTINVALET, avocat

A l'audience du 2 mars 2026, la SARL PLANS B, représentée par son conseil, s'est référée expressément à ses écritures et pièces, qu'elle a déposées à la barre.

la parcelle [Cadastre 3] (jusqu’au point K sur plan 3).

[J] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Tarascon d’un litige l’opposant à Mme [Q] [V] [B] au sujet de plantations séparant leurs propriétés.

Dans ces conditions, il y a lieu d’établir le préjudice comme suit : Fournitures : - Plants (x 200 000) = 12.000 € - Plastiques nécessaires à la plantation : 3.000 € - Cloches protection froid : 3.000

Il apparaît qu’entre le 8 et le 15 novembre, Mme [X] et le commercial de la société défenderesse ont échangé par mails et que Mme [X] lui a transmis deux plans d’architecte de la maison par mail du 9 novembre

La commission a déclaré sa demande recevable le 20 décembre 2024 et lors de sa séance du 18 mars 2025 recommandé la mise en place d'un plan comportant 67 mensualités de 1 272,17 euros à taux de 0% avec

La société MAREX a notifié par voie électronique ses premières conclusions au fond le 17 mars 2025, soit postérieurement à la clôture partielle prononcée à son encontre.

Marc OTAL, Assesseur représentant les employeurs, M.

Par courriers recommandé avec accusé de réception du 18 mars 2025 et 14 mai 2025 et 25 novembre 2025, ils ont écrit à Monsieur [Q] [E] pour rappeler les distances légales des plantations et le mettre en