Débitrice saisie Services des Impôts des Particuliers [Adresse 20] [Adresse 7] Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à : Me LANCEREAU Copie certifiée conforme délivrée à : Me BRACKA Me SABBAH

Cabinet 3 MINUTE N° AFFAIRE [H] [Y] épouse [S] C / [X] [S] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Mathilde JACOB, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Laurence

GOMMAGE SABLAGE et CEPEC, - la compagnie d’assurance THELEM ASSURANCES en qualité d’assureur de la société ARTS METAL, Cette affaire a été enrôlée sous le RG n° 24/02914.

lundi 29 avril 2024 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], Représenté par son syndicat la SARL CPAB - [Adresse 2] représenté par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH

LE BEAUDUC 10 Place des Troubadours 13200 ARLES représentée par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Agathe SABATIER, avocat au barreau de TARASCON DEFENDERESSE :

DB2H-W-B7J-24LR DEMANDERESSE Mme [R] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Philippe FIALAIRE de la SELARL JUGE FIALAIRE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Pauline MATHIEU

[F] a saccagé les lieux avant d’en partir, le contraignant à engager des travaux de réparation de plus de 6 000 euros.

[Adresse 1], demeurant [Localité 1], représenté par son syndic, le cabinet immobilier MATHILDE LEMIRE IMMOBILIER, demeurant [Adresse 2] Représentée par Me Noël LEJARD, avocat au barreau de CAEN ET :

DERBY GARIBALDI HOTEL [Adresse 8] [Localité 7] représentée par Maître Lionel BUSSON de la SELARL CABINET SABBAH & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0466 DÉFENDEURS Syndicat des copropriétaires

Elle s’oppose à la demande de garantie dirigée à son encontre par la société AUTOROCA, en ce que, en matière de vices cachés, le vendeur professionnel est tenu d’une présomption légale et irréfragable