de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 3 avril 2026 ; Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Maud

[E] [G] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Maud HAMZA, avocat au barreau de NIMES, avocat postulant, Me William TAIEB, avocat au barreau

Concernant le péril de la société, force est de constater que celle-ci ne dispose d’aucuns revenus, qu’elle est propriétaire d’un bien immobilier valorisé à plus de 700 000 €, et d’une valeur locative

Madame [C] [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de les voir condamnés à lui accorder l’accès à leur fonds aux fins de réalisation des travaux nécessaires à la levée d’un péril

Elle souligne qu’aucune faute de gestion ni péril imminent n’est caractérisé. Elle fait valoir que Madame [K] [P] et Madame [O] [P] sont uniquement guidées par la volonté de lui nuire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N°

Suivant un arrêté daté du 16 décembre 2019, la commune de Grasse a ordonné une procédure de péril ordinaire sur l’immeuble BH21 susvisé.

française, retraitée, demeurant [Adresse 3] - usufruitière L’identité exacte étant : Madame [S] [A] [H] veuve [X] représentée par Me Emilie DECHEZLEPRETRE DESROUSSEAUX, avocat au barreau de PARIS, Me Maude

DU TRIBUNAL Madame Charlotte THIBAUD, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du code de procédure civile, assistée aux débats de Madame Maud

[Adresse 3] à [Localité 7], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Rémy HASSAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K 57, Me Maud

Monsieur [D] [Z] [K] et Monsieur [Y] [A], représentés par leur Conseil, ont souligné l'urgence de la situation au regard du chantier laissé à l'abandon et du risque de mise en péril.

[N] [L], en cas d’expulsion de la société Ainesse, à procéder à l’enlèvement et à la disposition des éventuels meubles et objets se trouvant dans les lieux et à les séquestrer aux frais, risques et périls

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 17 Janvier 2024 par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Maude

Sur le préjudice de jouissance Il résulte du rapport d'expertise que le préjudice de jouissance s’élève à la somme de 9 350 euros, l’expert n’ayant retenu que la période de l’arrêté de péril. M.

ordonnée en conséquence l’expulsion de la société Airo et de tout occupant de son chef, outre l’enlèvement et la disposition des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à ses frais, risques et périls

[D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE Maud avocats au barreau de Rennes, substitué par Me Maëlle GRANDCOIN avocat au barreau de Rennes Mme [C]

en soins psychiatriques prise le 6 octobre 2024 par Monsieur le Préfet du GARD par arrêté faisant suite à une mesure provisoire ordonnée par le Maire de [Localité 5] le 6 octobre 2024 ; soit pour péril

[U], la mairie de [Localité 11] a pris un arrêté de péril imminent le 2 mars 2016 puis un arrêté de péril ordinaire le 27 juin 2017.