AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JUGE DE L'EXECUTION
6788279cc21c0e53e790d4a0
10 janvier 2025
10 janvier 2025
la SCP MAUSSION - 80 Me Adrienne RIQUET MICHEL - 73 JUGEMENT DU 10 Janvier 2025 AFFAIRE N° RG 24/01832 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IMUO JUGEMENT N° 25/008 copies certifiées conformes délivrées le
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
68ff2ef87e08341cb49794a7
23 octobre 2025
23 octobre 2025
sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michel
Source officielle