LCS ET ASSOCIES NOTAIRES DU COURS MIRABEAU représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [J] représenté par Maître Thomas D’JOURNO de

THEATRE MIRABEAU société civile [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Delphine BERTHELOT-EIFFEL, avocat au barreau de PARIS - #C1922 DEFENDERESSE La société GARAGE [Adresse 5] GT S.A.R.L.

CEDEX 9 Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE DEFENDEUR Monsieur [F] [G] 12 bd de la Burlière 13170 LES PENNES MIRABEAU

Portalis DB3R-W-B7H-YPPM N° Minute : AFFAIRE [Z] [A] C/ [S] [H] [P] Copies délivrées le : DEMANDEUR Monsieur [Z] [A] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Philippe MIRABEAU

DU JUGEMENT réputée contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDEUR Monsieur [I] [V] né le 16 Février 1978 à MARSEILLE( 13), demeurant 16 Allée de L’Erbarie - 13170 LES PENNES MIRABEAU

assisté de Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE c/ DEFENDEUR Monsieur [I] [Y] 6 RUE ARISTIDE BRIAND LES FRENES 13170 LES PENNES MIRABEAU

[B] [L] (SCP MIRABEAU AVOCATS) DÉBATS : A l'audience Publique du 07 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Greffier lors des débats : ALLIONE Bernadette,

LA RESIDENCE MIRABEAU,représenté par son syndic en exercice, la SARL CABINET LEDOUX. C/ S.C.I.

SERVICES Service surendettement - 186,av de Grammont 37917 TOURS CEDEX 09 non comparante, ni représentée CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BDR Direction de l’insertion - Service sacac - Immeuble Pixella 21 BD Mirabeau

Le 22 janvier 2022, Madame [M] [H] a stationné son véhicule au sein d’un parking public à MIRABEAU et a constaté, par la suite, que le côté passager avait été détérioré.

copropriétaires de la résidence [Etablissement 1] [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la SAS [V] dont le siège social est [Adresse 2], et encore en son établissement secondaire la SA NEXITY AIX MIRABEAU

notamment désigné Me [E], commissaire de justice avec la mission et l’habilitation suivantes : se rendre sur les parcelles cadastrées CI n°[Cadastre 2] et [Cadastre 1] situées [Adresse 5] à Les Pennes Mirabeau

de l’AARPI ALPHA AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [T] [J], née le 08 Août 1968 à [Localité 1] demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Alain BADUEL de la SCP MIRABEAU

pendant devant le Tribunal judiciaire de MARSEILLE 3ème chambre cabinet [Immatriculation 1]/10136 ; DECLARER et ORDONNER commune et opposable à Me [E] [W] la SAS LCS ET ASSOCIES — NOTAIRES DU COURS MIRABEAU

Code de Procédure Civile ;CONDAMNER le CREDIT IMMOBILIER DE France DEVELOPPEMENT aux entiers dépens ; DECLARER et ORDONNER commun à Me [K] [Q] et à la SAS LCS ET ASSOCIES – NOTAIRES DU [Adresse 11] MIRABEAU

recours: N° RG 22/02105 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2LEK AFFAIRE : DEMANDEUR Monsieur [F] [Y] né le 06 Décembre 1980 à MARSEILLE (BOUCHES-DU-RHONE) 150 chemin de La Carrère La Voilerie 13170 LES PENNES MIRABEAU