Aux termes de ses conclusions signifiées le 28 mai 2025, Mme [N] [H] agissant en tant que représentante légale de l’enfant mineure [J] [I] maintient ses demandes.

Les demandeurs exposent qu’ils ont acheté leur véhicule MINI COUNTRY MAN le 18 mai 2022 à la SARL [Localité 4] OCCASION ; que le véhicule a eu besoin d’une révision avec le remplacement de la chaîne de

Dans ses conclusions n° 1 du 26 février 2026, le Ministère Public demande au tribunal de juger que l’enfant mineure [D] [I] [N] née le 18 juillet 2009 à Toamasina (Madagascar ) est bien de nationalité

Selon certificat médical établi le jour de l'accident, la mineure [Z] [D] a présenté une contracture paravertébrale du rachis dorsal et des trapèzes, une rectitude cervicale et des céphalées.

La représentante de l’établissement fait valoir que les représentants légaux de la mineure ne sont pas sur place lors de la notification des décisions d’admission et de maintien de sorte que le délai de

Il ressort de cet article que la commission de recours amiable n'a pas le pouvoir de modifier le motif du redressement, mais seulement d'annuler, minorer ou maintenir le montant du redressement.

agissant par délégation du Président du Tribunal, assisté de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 7], représenté par son syndic, le Cabinet Minard

LA GARDIOLE DÉSISTEMENT Exécutoire délivrée le à Me Pierre CASTERA-MINARD Me Jérôme DIROU la SELARL GALY & ASSOCIÉS Me Emmanuel GAUTHIER TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 1ERE

[K] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS,

C] [B], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VUELING, dont le siège social est sis [Adresse 4] (ESPAGNE) représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

[L] [V], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VUELING, dont le siège social est sis [Adresse 5] (ESPAGNE) représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

[C] [D], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS,

greffière, lors des débats à l’audience du 28 avril 2026 et de Kimberley PAQUETE-JUNIOR, greffière, lors du prononcé, ENTRE : Madame [X] [Z] agissant en son nom personnel et pour le compte de son enfant mineure

[M] [K], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

[Y] [V], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

3] - [Localité 7] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 8] - [Localité 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

] [B], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société TUI FLY BELGIUM, dont le siège social est sis [Adresse 5] BLG représentée par Me Emilie MINARD-DRISS

Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Elodie RIFFAUT, avocat au barreau de PARIS à : Société VOLOTEA, dont le siège social est sis [Adresse 7] - [Localité 4] représentée par Me Emilie MINARD-DRISS