En l’espèce, la SCI PABEC a consenti à la SAS MORANCE SOUDURE un bail verbal portant sur un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 2] (69).

L’Assurance Mutuelle des Motards a remis à M.

Par acte du 11 décembre 2025, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS a fait assigner M.

La MUTUELLE DES MOTARDS a versé une provision de 3.500 euros le 6 octobre 2022 et de 2.000 euros le 21 juin 2023.

RÊVE D’ORIENT Représentant : Maître Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL MO AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C0440 Monsieur [Z] [P] Représentant : Maître Mohand OUIDJA de la SELEURL SELARL

avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure, Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Monsieur [O] [Z] assisté de Maître Christel MOLLARD

SOCIETE DAUPHINOISE POUR L HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE ET : DEFENDERESSE

de la SCP CHASTANT MORAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0072 PARTIES INTERVENANTES La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LOIR-ET-CHER [Adresse 13] [Localité 11] Représentée par Maître

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] Ch4.3 JCP N° RG 25/02360 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MNA2 Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL L.BESSON-MOLLARD Copie

Représentant : Me Armelle JOSSERAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0355 C/ Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Compagnie d’assurance MACIF Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND

DEMANDEUR Monsieur [N] [F] [Y], né le [Date naissance 1] 1990 en ALGERIE demeurant [Adresse 1] représenté par Me Miloud CHAFI, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS

MUTUAL INSURANCE anciennement dénommée la Société Hospitalière d’Assurances Mutuelles (SHAM) AVOCATS DEFENDEURS représentée par Me Christine LIMONTA - #E0026 représenté par Me Marie-christine CHASTANT MORAND

représentée par Maître Cécile RICARD de la SCP RICARD, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [A] [D] né le 06 Octobre 1988 à VOIRON (ISERE), demeurant 25 Rue Victor Mollard

TAPE A L’OEIL Grosse délivrée le à Avocats : la SARL AHBL AVOCATS la SCP EOCHE-DUVAL MORAND ROUSSEAU & ASSOCIES la SCP HARFANG AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité

DEMANDEUR Monsieur [C] [E] né le 17 Mai 1960 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Audrey GELIBERT, avocat au barreau de BOURGOIN-JALLIEU plaidant par Maître Laurence BESSON-MOLLARD

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Ch4.3 JCP N° RG 25/02165 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MMNM Copie exécutoire délivrée le : 02 Octobre 2025 à :Maître Laurence BESSON-MOLLARD

[Adresse 1] représentée par Maître Dominique ASSIER de la SCP MONEGER-ASSIER-BELAUD, avocats au barreau de BERGERAC DEFENDEURS Madame [C] [K], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas MORAND-MONTEIL

Société LNA SOLUTIONS PROS LES NOUVELLES ASSURANCES Représentant : Me Olivier LECA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0896 Compagnie d’assurance MACIF Représentant : Me Marie-christine CHASTANT MORAND

Adresse 5] [Localité 8] représenté par Me Denis LATREMOUILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 178 Monsieur [I] [J] [Adresse 4] [Localité 10] représenté par Maître Marie-christine CHASTANT MORAND

bénévole, Madame [T] [M], née le 1er mars 1971 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1],, dont le siège social est sis Chez son Syndic bénévole Madame [T] [M] - [Adresse 1] représentée par Me Aurélie SEGONNE-MORAND