Au soutien de ses demandes en paiement, la société MONTEC puis son représentant développent les motifs et moyens suivants : - au visa des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, elle sollicite

HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0483 DÉFENDEUR Monsieur [B] [N], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

Sur les demandes accessoires La SCI MONTEM 138, qui succombe, sera condamnée aux dépens.

EXPOSE DU LITIGE Le 5 mai 2021, la [11] a établi une déclaration d’accident du travail pour l’accident mortel du 3 mai 2021 dont a été victime M. [C] [N].

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dispense de comparution Aucun motif ne s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de dispense de comparution que formule la caisse, ainsi que le permet l'article R142

[J] [X] est propriétaire des lots n° 360, 422 et 1322 au sein de la résidence MONTET OCTROI.

Le 30 novembre 2023, après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du CHER a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident mortel du 8 août 2023 de Monsieur [S] [X], au

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

établi, le 30 novembre 2023 une déclaration d'accident du travail concernant [Y] [C], l'un de ses salariés, mentionnant que celui-ci avait été victime le 29 novembre 2023 à 14 heures d'un accident mortel

judiciaire de Bobigny aux fins de contester l’opposabilité de la décision de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Seine-Saint-Denis reconnaissant le caractère professionnel de l’accident mortel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 03 Janvier 2025 S.A. 3F OCCITANIE C/ [R] [G] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 03 Janvier 2025 à Me Jean-philippe MONTEIS

[V] [J] au motif que celui-ci “présentait une altération médicalement constatée de ses facultés lors de l’établissement du testament qu’il a rédigé le 7 février 2024, celui-ci n’étant plus sain d’esprit

MINUTE N° : 25/00202 DU : 08 Avril 2025 RG : N° RG 25/00015 - N° Portalis DBZE-W-B7J-JK7O AFFAIRE : Syndicat de Copropriété de l’ensemble immobilier MONTET OCTROI, représenté par son syndic, la SARL

N° RG 22/02170 - N° Portalis DB22-W-B7G-QSPM DEMANDEUR : Madame [C] [P] épouse [X] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Me Aurélie MONTEL

La [7] rappelle qu’en cas d’accident mortel, l’enquête est obligatoire mais pas l’autopsie ni l’analyse médicale ni la sollicitation de l’avis du médecin conseil.

Le 25 mai 2023, après enquête, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'ARTOIS a notifié à la société [5] une décision de prise en charge de l'accident mortel du 8 février 2023 de Monsieur [Y] [T],

leurs conditions de travail ; que l'Inspection du travail a expressément souligné une similitude préoccupante entre l'accident survenu le 28 décembre 2023 sur le site de [Localité 2] et l'accident mortel

Adresse 1] représentée par Me Karim BOUANANE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E1971 DÉFENDERESSE Madame [L] [Z], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Sandra MONTELS

2024 ===================== EXPOSE DU LITIGE Le 8 juillet 2022, Monsieur [O] [X] [Y], exerçant les fonctions de responsable d’atelier au sein de la société [3], a été victime d’un accident cardiaque mortel

[H] [L], a comparu et a maintenu sa demande indemnitaire aux motifs que l’injonction de faire n’a pas été exécutée. La société ALLIANZ n’a pas comparu.