AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre civile
6827aa60cc66e05104b60d0f
10 avril 2025
10 avril 2025
chambre civile N° RG 22/04021 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KX5S N° Copie délivrée à la SELARL AXIS AVOCATS ASSOCIES Me Anaïs BOURGIER la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Source officiellePage 1 sur 2
6ème chambre civile
68e88b963ea43407b9fbc2a0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
chambre civile N° RG 25/04228 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MR57 N° JUGEMENT : DH/MD Copie exécutoire et Copie : Délivrées le : à : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI
Source officielle