AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
678578e3aaacbea0fe684b78
13 janvier 2025
13 janvier 2025
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU 45 BIS, BOULEVA RD DU COMMANDANT CHARCOT À NEUILLY-SUR-SEINE représenté par son syndic, la société GERARD SAFAR 23, rue de Berri 92200 NEUILLY-SUR-SEINE représentée
Source officielleChambre 5/Section 6 - PAF
68e555320e2901d10fa32c88
7 octobre 2025
7 octobre 2025
JUGEMENT Rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Madame Charlotte THINAT, Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffier.
Source officielle