88L MINUTE N° 10 Avril 2026 S.A.S. [1] C/ CPAM DE SAVOIE N° RG 24/00251 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E3YQ CCC délivrées le : à : - CPAM de SAVOIE - SASU [2] - Me Naomi BULET-NZONZI -

deux mil vingt cinq ENTRE : Association APM 22, représentée par Mme [C] [H], Dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 6] Représentée par Maître Christophe MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

LA FINANCIERE DU BASSIN Grosse Délivrée le : à Avocats : la SCP BAYLE - JOLY Me Naomi CAZABONNE-PESSE Me Clémence RADE N° RG 22/00645 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WGB5 COMPOSITION DU

Adresse 1], prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés en cette qualité audit siège. représentée par Me Ghislaine ORSO (D’), avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 201, Me Sami NAOUI

judiciaire, prise en sa qualité de liquidateur de la société FOUROVER (RCS de DIEPPE n° 325 001 766), dont le siège social est situé [Adresse 5] [Adresse 1] [Localité 4] ayant pour avocat constitué Me Naomi

DB22-W-B7H-RX65 DEMANDEUR : Monsieur [R] [L] né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 11] - TUNISIE (99) de nationalité Tunisienne [Adresse 7] [Localité 9] comparant, assisté de Me Yaëlle GLIOTT NAOURI

indiquée à l’issue des débats ENTRE : Madame [A] [U] épouse [W], née le 28 Juin 1953 à VILLENEUVE SAINT GEORGES (94), demeurant 165 rue Marcel Pagnol - 34400 LUNEL VIEL Représentant : Maître Christa NAOUR-LE

CADRIMAGES Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Naomi CAZABONNE-PESSE Me Sophie LALANDE la SELARL MAURIAC AVOCATS la SCP UHALDEBORDE SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA TRIBUNAL JUDICIAIRE

LA SELARL MJPA Exécutoires délivrées le à Avocats : Me Naomi CAZABONNE Me Romain CORBIER-LABASSE Me Benjamin DUPRAT Me Sophie LALANDE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

FRANFINANCE DEMANDEUR Monsieur [M] [S] [H] 9 RUE MARC SEGUIN BAL 144 CHEZ ADOMA 75018 PARIS représenté par Maître Sarah NAOUE KOUEMO de l’EURL K.L FOREVER, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant

est 7 rue de Saint Jean Dépendance de Gourland 22200 GRACES, prise en la personne de ses gérants domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Christophe MANANT de la SCP CABEL-MANANT-NAOUR

Il ajoute que les sociétés DALOMA, NAOMI et ANGIE, qui dépendaient de son approvisionnement ont aussi été contraintes de rendre leur plaque BDP. M.