droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : -Me Ruben GARCIA, avocat au barreau de PARIS et Me Adrien NAMIGOHAR, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, substitué par Me Natacha

N’ASSIST, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Natacha SOLER, avocat au barreau de NIMES, vestiaire : Fédération CGT DES SOCIETES D ETUDE DE CONSEIL ET DE PREVENTION, dont le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Natacha ANDRE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure SAGET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/05284

[K] [T] ( Me Natacha MONTHEIL) C/ M.

DELACLAVELL c/ SCCV 17 THUROT N° RG 24/00275 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IKKR Minute N° Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le : à : Me Natacha BARBEROUSSE -

BOUYGUES ENERGIES ET SERVICES venant aux droits de la société ETDE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #356 DEFENDERESSE

par Me Sébastien GUERRIER, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE substitué par Me Barthélémy PAVY, avocat au barreau de NANTES D'une part, DÉFENDEUR : Monsieur [O] [D] [Adresse 2] représenté par Me Natacha

reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Anaïs PLACE, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Natacha

SANTIN [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 356 S.A.S.

2] [Localité 9] non comparant *********************************** PARTIES INTERVENANTES FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES [Adresse 8] [Localité 12] représenté par Maître Natacha

22/00661 N° Portalis 352J-W-B7G-CVXXI N° MINUTE : Assignation du : 22 Décembre 2021 JUGEMENT rendu le 09 Janvier 2025 DEMANDERESSE S.A. [15] [Adresse 6] [Localité 9] Représentée par Maître Natacha

vestiaire : C0635 Monsieur [K] [Y] [Adresse 6] [Localité 7] (REUNION) défaillant LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES - FGAO [Adresse 7] [Localité 8] représentée par Maître Natacha

& TEYTAUD SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L0075 FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (intervenant volontaire) [Adresse 7] [Localité 13] représentée par Maître Natacha

DU [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Natacha LOREAU de la SELEURL NPJ AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2108 DÉFENDERESSE S.A.S.