représentée par Me Mathilde MOULIN, avocate au barreau de PARIS, DEMANDERESSE ET : [6] [Localité 2] représentée par Mme [G] [B], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI

représentée par Me Mathilde MOULIN, avocate au barreau de PARIS, DEMANDERESSE ET : [7] [Localité 2] représentée par Mme [Y] [O], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI

02 Octobre 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic, la société GTF, SA [Adresse 10] [Localité 11] Représenté par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS

[K] [Y], né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] représentés par Me Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉFENDEURS Mme [D] [O] veuve [Y], née le [Date naissance 3

avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, DEMANDERESSE ET : CPAM DU PUY-DE-DOME [Localité 2] représentée par Madame [T] [F], munie d’un pouvoir, DEFENDERESSE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI

Mars 2019 JUGEMENT rendu le 23 Avril 2024 DEMANDERESSE ASSOCIATION POUR LA GESTION DES UTILISATEURS DU RESTAURANT INTERENTREPRISES LE MONGE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Nicolas

SELARL CAPSTAN PYTHEAS, avocats au barreau de MONTPELLIER, DEFENDERESSE [11] [Localité 1] représentée par Mme [R] [Z], munie d’un pouvoir, PARTIE INTERVENANTE LE TRIBUNAL, composé de : Alain LEROI