- KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

Par acte authentique du 21 novembre 2017, Mme [U] [M] a fait donation à ses filles, Mme [E] [H] et Mme [G] [H], de divers biens immobiliers, à charge pour [E] de reverser à sa sœur, [G], une soulte d’un

[Q] et Mme [R], entrepreneur individuel exercant sous le nom commercial SB EXPERT BAT, se sont rendus sur le chantier.

[B] [X], agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de ses enfants mineurs, a fait assigner Mme [G] [O] épouse [N], Mme [E] [N] et Mme [F] [N] devant le président du tribunal judiciaire

[D] et Mme [G] ont fait assigner M.

Mme [L] a fait appel à un ingénieur construction en la personne de M. [M], dirigeant du Cabinet ACtE.

Mme [P] aux dépens.

TAHITI CONQUEST CHARTER ET FISHING (LS) ORDONNANCE DE REFERE N° : 26/00090 EN DATE DU : 13 avril 2026 DOSSIER : N° RG 25/00251 - N° Portalis DB36-W-B7J-DI2S TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE

Le chantier a été déclaré ouvert le 7 novembre 2023 de sorte que les travaux auraient dû être achevés le 7 janvier 2025.

Cette mise en demeure étant restée sans effet, Mme [H] a, par acte de commissaire de justice du 12 novembre 2025, fait assigner la SAS [P] devant le président du tribunal judiciaire de Chartres, statuant

Les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent au juge des référés de : A titre principal, - Débouter monsieur et madame [U] de leur demande d’expertise dirigée à l’encontre de MMA IARD SA

RÉSIDENCE LE CINQ représentée par son Syndic en exercice, la Société FONCIA BRETTE - 34 rue Noël Ballay - 28000 CHARTRES, dont le siège social est sis 5 rue des Bouchers - 28000 CHARTRES représentée par

délivrée à Régie Contrôle expertises RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ contradictoire EXPERTISE 12 Janvier 2026 DEMANDERESSE :

SA ABEILLE IARD & SANTE SELARL PJA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ réputée contradictoire REOUVERTURE DES DEBATS 03 Juillet 2025

Le 31 octobre 2022, constatant que le chantier n’avançait pas, Mme [M] a mis en demeure la société MAISONS VAVILIA de reprendre les travaux.

Constatant de multiples désordres, Mme et M.

Suivant acte authentique en date du 20 mai 2021, Mme [S] et M.

4] représentée par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNES, substituée par Me FRITEAU, avocate au barreau de RENNES, Société d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est

MMA IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, S.A.R.L.

* * * EXPOSE DU LITIGE Mme et M. [I] ont été propriétaires d’une maison d’habitation située 22 rue Charles Péguy à ORGERES EN BEAUCE.