OTI Représentant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Société MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE - MCO Représentant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau

MMA IARD (RCS [Localité 5] n° 440 048 882) en sa qualité d’assureur de la Société [X] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.M.C.V.

executoire délivrée le: à Me Julie CASTEL, Maître [T] [Z], Me Géraldine YEU Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES OR D O N N A N C E DEMANDERESSES AU REFERE: Association OGEC

ELYSEES PIERRE, représentée par son Gérant, la société HSBC REIM (FRANCE) SA, elle même représentée par son représentant légal Représentant : Maître Stéphanie. g OGER de l’ASSOCIATION SMILEVITCH & ASSOCIES

publique le : 27 Mars 2026 N° RG 26/01042 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7QNN PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [L] [G] né le 12 Novembre 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Alexandre OGER

IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 7] N°440048882), dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS [Localité 20] n°775 652 126), en qualité d’assureur de la Société CINEN, dont le siège social est sis [Adresse 4] [Localité 14] Rep/assistant : Maître Charles OGER

L’association OGEC NOTRE-DAME SAINT SIGISBERT a constitué avocat le 20 octobre 2022.

ECOLE PRIVEE [10] devant le tribunal judiciaire de TOULON aux fins de : « JUGER que L’Association OGEC ECOLE PRIVEE [10] a abusivement prononcé l’exclusion d’[X] et [T] [B] JUGER que L’Association OGEC

Les demandes formées par l’OGEC sur le fondement délictuel seront donc rejetées.

Il n’est pas plus justifié d’un refus de l’Association OGEC Notre-Dame à ce titre.

C’est donc à tort que l’OGEC [Localité 8] a appliqué ces cotisations et les a déduit des sommes versées à Madame [O].

CM BOIS 44 (RCS Nantes N°797832532), dont le siège social est sis [Adresse 11] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES S.A.R.L.

L'association OGEC [7] a constaté des désordres au niveau du revêtement autour des arbres de la cour.

La Congrégation et l’Ogec ont constaté l’apparition de désordres qu’ils ont fait constater par commissaire de Justice le 8 janvier 2025.

NANTES DEMANDEURS D'UNE PART ET : Société d’Assurancs Mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS n° 775 652 126), dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Charles OGER

(RCS [Localité 15] N°775652126), en qualité d’Assureur constructeur non réalisateur du Groupe Launay Pays de la [Localité 16], dont le siège social est sis [Adresse 3] Rep/assistant : Maître Charles OGER

AIX-EN-PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/03321 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4VLN MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le 25/07/24 à Me SEMELAIGNE - Me OGER