La SA BNP PARIBAS sera donc déboutée de sa demande au titre de l’indemnité de résiliation de 8%.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Philippe METAIS du PARTNERSHIPS BRYAN CAVE LEIGHTON PAISNER (France) LLP, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R030

[L] ont fait assigner la société BNP Paribas devant le tribunal judiciaire de Paris.

[Q] a fait assigner Madame [J] [B] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d’Évry en contestation des saisies-attribution pratiquée entre les mains du CCF Banque des Caraïbes et de BNP PARIBAS

Suivant acte extrajudiciaire en date du 5 novembre 2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait procéder à la saisie-vente des biens de Madame [W] [B].

La société BNP PARIBAS a toutefois adressé une mise en demeure à M.

Suivant courrier en date du 23 juin 2023, la société BNP PARIBAS a refusé de donner suite à la demande.

en date du 16 avril 2024 Prendre acte du désistement d’instance de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE concernant Monsieur [V] seul Statuer ce que droit quant aux frais La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

En raison du caractère débiteur de son compte bancaire, la société BNP PARIBAS a par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 mars 2024, la société BNP PARIBAS lui a notifié la clôture juridique

€, * déboute la SA BNP PARIBAS de sa demande d'intérêts au taux contractuel, * limite les intérêts aux intérêts légaux non majorés à compter du jugement à intervenir, * déboute la SA BNP PARIBAS de

En conséquence, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sera dite recevable en ses demandes.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 19 MAI 2026 Chambre 7/Section 3 Affaire : N° RG 25/07864 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3JID N° de Minute : 26/00341 SOCIETE BNP PARIBAS

PERSONAL FINANCE de ses demandes,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE à lui payer la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts,Condamner la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

BNP PARIBAS représentée par son conseil, maintient ses demandes dans les termes de son assignation.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [L] JUGEMENT DU 26 Mai 2026 DEMANDEUR(S) : S.A.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GAUTIER, avocat au barreau de Paris, vestiaire #R233 DÉFENDERESSE Madame [H] [S], demeurant [Adresse 2

Puis, suivant offre préalable acceptée le 27 mai 2022, BNP PARIBAS a consenti à madame [K] un prêt personnel d’un montant de 7000 euros.

La SA BNP PARIBAS encourt la déchéance totale du droit aux intérêts de ce chef.