AXA FRANCE IARD dont le siège social est sis 313 Terrasses de l’Arche - 92727 NANTERRE représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4 substitué par Me Eric ROZET, avocat

BOURG EN BRESSE) DÉFENDEUR Monsieur [W] [C] né le 10 Octobre 1967 à TRABZON TURQUIE de nationalité Turque domicilié : chez Mr [X] [D] Rue du Bois de la Brosse 03100 MONTLUCON représenté par Maître Pascal

. : N° RG 24/02738 - N° Portalis DBWH-W-B7I-G3ON N° minute : 25/00001 dans l’affaire entre : DEMANDERESSE [5] dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Pascal FOREST, avocat au barreau

THONON-LES-BAIN, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [L] [J] [P] [C] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 3] (SUISSE) (12030) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Pascal

DÉFENDEURS : S.A.S.U. [9] [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Denis ROUANET de la SELARL BENOIT - LALLIARD - ROUANET, avocats au barreau de LYON S.A. [16] [Localité 3] représentée par Maître Pascal

Il résulte du relevé de propriété produit que Monsieur [J] [I] [C] est propriétaire des parcelles cadastrées section A n° [Cadastre 2], [Cadastre 3] et [Cadastre 1].

[H] ne peut rechercher sa responsabilité en qualité d'expert forestier dès lors qu'il était, lors de la signature du contrat de vente, technicien forestier, et qu'il n'avait pas à procéder au contrôle

visées au contrat d’achat de bois n° EA374 par l’EURL DEBAT, - préciser quelles sont les parcelles forestières du contrat n° EA374 qui ont été effectivement exploitées par l’EURL DEBAT et celles demeurées

Des coupes ont été réalisées par la société Forêts d’Ici sur la parcelle sans le consentement de sa propriétaire.

Madame [S] [J] a affirmé avoir constaté, le 27 janvier 2020, que des coupes de bois avaient été réalisées, sans son consentement, sur ces parcelles de forêt, outre une parcelle cadastrée section A n°[Cadastre

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

dans d’autres parcelles.

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

En l’espèce, Monsieur [S] [H] est propriétaire de la parcelle cadastrée section AS n°[Cadastre 1], sise [Adresse 2], sur le territoire de la Commune de [Localité 4].

Ces parcelles sont incluses dans ce que l’on nomme la parcelle de [Localité 16].

Au soutien de ses prétentions, la SA SAFER DE LA CORSE soutient que les parcelles en cause sont à vocation agricole, en ce qu’ils sont dans une zone agricole ou une zone naturelle et forestière délimitée

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires

tels qu’ils résultent des “Baillettes et Transactions” régissant le statut de la forêt usagère depuis 1468, déclaré d’utilité publique les acquisitions des parcelles constitutives des espaces dunaires