TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG Greffe des Juges Commissaires [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS NOUS, Pascal MAIRE, Juge-Commissaire, AUTORISONS la vente de gré à gré de ensemble

naissance 1] 1964 à [Localité 1], de nationalité française, domiciliée chez Madame [E], [Adresse 3] et encore [Adresse 4] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré Madame Pascale

Recueillir et analyser les pièces utiles à l'inventaire et à l'évaluation, 3.

de la parcelle B 728, liant leur sort à celui du matériel agricole qui y était entreposé initialement.

Désigne la SELAS EGIDE représentée par Maître [A] [Z] [J], en qualité de mandataire judiciaire de Madame [W] [F] [E], Monsieur Pascal VASSEUR, vice-président au tribunal judiciaire de Pau, en qualité juge

[N] [Q] demande au tribunal judiciaire de Dijon de : - Dire et juger recevable l'action intentée par la SARL S.G. [H] à l'encontre de M.

[J] [R] est propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 8] à [Localité 7] (84), inscrit sur l’inventaire supplémentaire des monuments historiques depuis août 1996. [F] S.A.S.

PGA, [Adresse 4] SPFPL PG ET ASSOCIES, [Adresse 4] représentées par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE substitué à cette audience par Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON

, A prononcé le jugement réputé contradictoire suivant par mise à disposition au greffe, dans le litige entre : DEMANDEUR : Madame [E] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Pascal

[Y] [H] [G] [O] épouse [B], demeurant [Adresse 1] Comparant et plaidant par Me Margaux JOFFRE, avocat au barreau de BOURGES COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Pascale

en date du 17 septembre 2024, L’affaire a été entendue en chambre du conseil le 8 octobre 2024 à laquelle siégeaient : Madame Marie PACAUT, présidente Madame Véronique OLIVIERO, assesseur Madame Pascale

[W] [P], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Pascal GORRIAS de la SCP BOYER & GORRIAS, avocats au barreau de TOULOUSE Mme [M] [T] épouse [P], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal

[Courriel 36] expert inscrit sur la liste de la cour d'appel de RIOM avec la mission suivante : - procéder à l'inventaire des biens immobiliers situés : o à [Adresse 32], divers immeubles comprenant

juridictionnelle Totale numéro C920502024004886 du 14/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEUR Monsieur [P] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Pascal

Sur les demandes relatives aux parcelles ZN [Cadastre 14] et ZN [Cadastre 15] à [Localité 23] : Pour les raisons exposées dans le jugement du 05 novembre 2024, aucune preuve de la propriété de ces parcelles

non réalisation de la vente sans motif légitime et en l’état des manœuvres dolosives d'un prétendu promoteur dont la seule volonté était de bloquer une vente en versant une indemnité minimum et en inventant

, ni représentée Organisme UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES DE [Localité 4] (UDAF), dont le siège social est sis [Adresse 3] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale

Il estime que l’inventaire de l’actif et du passif successoral établi par Maître [VH] [TF] dans l’acte du 12 avril 2023 doit être rectifié.