COUR D’APPEL D’[Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRETARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à Me BAILET à Me CARDIX le JUGEMENT : [V],[O]

COUR D’APPEL D’[Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE SECRÉTARIAT GREFFE MINUTE (Décision Civile) Grosse délivrée à : Me BAILET Me CARDIX le JUGEMENT SUR REQUÊTE

Elle a ajouté qu'elle ne voulait pas vendre sa parcelle à ce dernier. Monsieur [R] [T], représenté par son conseil a indiqué qu'il donnait acte de la résiliation du bail.

auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les parties sont liées par un bail à usage d’habitation en date 30 juillet 2021, pour des locaux sis [Adresse 1].

Le bailleur demandant, au titre d'un bail commercial, la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve des obligations qu'il invoque.

Conscients de leur infraction, selon elle, Madame [H] et Monsieur [X] ont acquis par la suite une parcelle pour faire pâturer les animaux, afin de se conformer au bail.

La société Didot Developpement, nouvellement propriétaire dudit immeuble, s’est substituée en qualité de bailleresse dans le cadre du bail conclu avec la société Iniya.

I] [N] née le 21 Août 1961 à [Localité 3] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

Février 1989 à [Localité 3] (TUNISIE) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

1991 à [Localité 3] (TUNISIE) (99) [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrat à titre temporaire : Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL

Sur les contestations sérieuses relatives aux régularisations de charges appelées par le bailleur - Juger que bail commercial renouvelé à compter du 1er avril 2019 ne comporte pas d’inventaire précis des

Par le décompte produit par le bailleur, force est de constater que le locataire n’a pas payé son loyer depuis le mois d’avril 2025.

Il indique que dans le cadre de la conciliation il avait proposé d’abandonner la parcelle ZI [Cadastre 3] ce qui a été refusé par le bailleur.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté par son conseil.

A l’audience du 3 février 2026, le bailleur est présent.

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [Q] [F] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en

A l’audience du 24 mars 2026, le bailleur, n’est pas présent mais représenté légalement par [K] [H] munie d’un pouvoir laquelle maintient ses demandes tendant à faire constater la résiliation du bail en