NATURE DE LA DECISION : contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Monsieur [M] [A] est propriétaire des parcelles cadastrées CR[Cadastre 1], CR[Cadastre 2] et CR[Cadastre 3] sur la commune

JUDICIAIRE DE [Localité 11] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute N° RG 24/02682 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Z4YJ 6 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 06/10/2025 à Me Cécile BOULE la SCP BOUYER - BOURGEOIS

-82 du lotissement « HINTERM BONGERT ».

AUTORISANT LA VENTE AMIABLE A l'audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de Saisies Immobilières du 07 mai 2026 devant Madame ESCALLIER, Vice-Présidente, assistée de Madame BOURGEOIS

assisté de Madame Catherine BOURGEOIS, Greffier lors des débats et de Madame Nadia SHAKI, Greffier lors de la mise à disposition Décision du 10 Octobre 2024 5ème chambre 2ème section N° RG 23/11875 -

Greffier lors des débats et du prononcé : Pascale GALY, Greffier.

Maître Théophile BALLER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, ET : La Société SNACK DES SUPPORTERS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS

/04908 - N° Portalis DBX6-W-B7H-X6EZ N° de Minute : 2024/00 AFFAIRE : [P] [B] divorcée [L] C/ [W] [T], [I] [B] épouse [T] [E] [L] Exécutoire Délivrée le : à Avocats : Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC

demeurant [Adresse 1] non comparant LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy GREFFIER : Madame BOURGEOIS

[Z] [Y], DEBOUTER M. et Mme [L] de leur demande à titre principal de procéder à la condamnation des deux fenêtres situées sur la façade sud d’un bâtiment situé sur la parcelle de M.

En effet, il résulte de l’acte authentique de vente du 21 août 2021 que le bien acquis par Madame [B] [G] provient de la division d’une parcelle cadastrée G numéro [Cadastre 1] résultant d’un document

Le pétitionnaire aura donc l'obligation de prévoir une sen/itude de passage sur son unité foncière (ou tout autre solution) permettant de désenclaver et de rendre accessible ces parcelles impactées directement

de la SCP BOUYER - BOURGEOIS, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant DÉFENDERESSE : S.A.S.

[W] [N] [Adresse 11] Parcelle HW [Cadastre 8] [Localité 14] (RÉUNION) M. [M] [I] [Adresse 11] Parcelle HW [Cadastre 8] [Localité 14] (RÉUNION) S.C.I.

-CA CONSUMER FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau de MONTPELLIER

dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Madame [B] [G] née [F], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS

ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES (FINANCO), dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Mathieu SPINAZZE, avocat au barreau de TOULOUSE substitué par Me Jérôme PASCAL, avocat au barreau

: Monsieur [N] [G], demeurant [Adresse 1] USA représenté par Maître Arnaud MONIN de la SELAS MONIN - VALLET - VO DINH, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 197 (Postulant), Me Pascale