DES REFERES : Aurélie GIOCONDI, GREFFIER : Océane UTRERA, lors de l’audience de plaidoiries et Pauline ANGEL, lors de la mise à disposition, Copie exécutoire délivrée à : - Me Jean-Pierre RIBAUT-PASQUALINI

psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète concernant : Madame [L] [T] née le 28 mars 1995 à [...] se trouvant au Centre hospitalier [1] de [Localité 2] représentée par Maître Cynthia PASQUALIN

PRONONCÉ : par mise à disposition au greffe le 02 Avril 2025 ENTRE : DEMANDERESSE: Madame [L] [O] née le 03 Octobre 1935 à [Localité 5] (VAR) [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Me Elsa PASQUALINI

DEMANDERESSE URSSAF DE LA CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Mme [A] [T], DÉFENDEUR [I] [Z], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Manon RUMIN-PASQUALINI, substituée

DEMANDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [J] [X], DÉFENDEUR [Y] [K], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Manon RUMIN-PASQUALINI, substituée par Me Stééphanie

AUTONOMIE Code 88M Majeur handicapé Contestation d’une décision relative à une allocation Not. aux parties (LR) : CC [I] [W] CC MAISON DEPARTEMENTALE DE L’AUTONOMIE CC Me Monika PASQUINI

] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8], demeurant [Adresse 6] représentée par Maître Sophie MORREEL-WEBER de la SELARL LEX&CO AVOCATS, avocats au barreau de NICE, substituée par Me Elsa PASQUALINI

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Virginie PARISSE de la SELARL LEX&CO AVOCATS, avocats au barreau de DRAGUIGNAN, substituée par Me Elsa PASQUALINI

avocat postulant au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1004 Copies : Me Frédéric PEYSSON, avocat au barreau de TOULON + dossier de plaidoirie - case palais n° 1005 Me Audrey PASQUALI-CERNY