PAULINE, immatriculée au RCS d’[Localité 3] sous le numéro 452 994 890 dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, Non

N° RG 26/52371 N° Portalis 352J-W-B7K-DCQBT N° : 1 Assignation du : 30 Mars 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 CCC délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline

[S] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de PARIS - #P0102 pour la SCP GUILLEMAIN PANEPINTO PAULHAC DEFENDERESSES La société S.A.S.

] ■ N° RG 25/55790 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAJBD N° : 1 Assignation du : 22 Août 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Portalis 352J-W-B7K-DBXVH N°: 4 Assignation du : 15, 16 Janvier 2026 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l’expert : délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

■ N° RG 25/56971 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAPRT N° : 5 Assignation du : 10 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Procureur de la République en date du 09 Avril 2026 tendant au maintien en soins contraints sous le régime de l’hospitalisation complète; EXPOSÉ DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE : Mentionnons que Maîtres Pauline

■ N° RG 26/50411 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKRN N° : 2 Assignation du : 16 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

-MAIS DES-A-PRESENT encore, sans qu’il soit alors necessaire de surseoir a` statuer, juger que l’action paulienne est prescrite.

1] ■ N° RG 26/52159 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNGN N° : 1 Assignation du : 20 Mars 2026 [1] [1] 1 Copie exécutoire délivrée le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 avril 2026 par Pauline

■ N° RG 26/50764 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBQEL N° : 3 Assignation du : 08 Janvier 2026 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

9 Assignation du : 05 Juin; 17 Septembre 2024 et 26 Novembre 2024 EXPERTISE[1] [1] 1 copie expert + 5 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 février 2025 par Pauline

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Le 26 Mai 2026, Minute : 26/290 Nous, Madame RAYNAUD, magistrat du siègeau tribunal judiciaire de Grasse, assisté de Pauline

01759 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3M MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01759 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TI3M NAC: 58E FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Mélanie LE NORMAND-ROUSSEL à Me Pierre-Yves PAULIAN

■ N° RG 25/56746 - N° Portalis 352J-W-B7J-DA4XS N° : 6 Assignation du : 03 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

■ N° RG 25/57407 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBBGU N° : 11 Assignation du : 22 Octobre 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 13 avril 2026 par Pauline

Madame [O] [N] épouse [T] née le 17 Décembre 1945 à PAUILLAC (GIRONDE) de nationalité Française 01 quai Jean Fleuret 33250 PAUILLAC représentés par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX

La fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action paulienne soulevée par les consorts [J] doit par conséquent être rejetée.