Le 18 août 2023, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à Mme [T] [W] le bénéfice d'une pension de retraite personnelle à hauteur de 50% dans l'attente de la décision à venir sur son taux d'incapacité personnelle

déterminées par décret si ses ressources personnelles ou celles du ménage n'excèdent pas des plafonds fixés par décret.

[J] a saisi la commission de recours amiable (ci-après CRA) aux fins de contester le nombre de trimestres retenus pour le calcul de sa pension de retraite personnelle.

Au soutien de ses prétentions, la CPAM de la Meuse rappelle que la pension d’invalidité de 2ème catégorie n’est accordée qu’aux personnes absolument incapables d’exercer une profession quelconque.

[O] [C] né le 01 Janvier 1973 à 3 rue Foun Rouge 09100 SAINT-JEAN DU FALGA comparant en personne et assisté de Me Magalie OBIS de la SCP OBIS BAQUERO, Avocats au Barreau de l’ARIEGE à DEFENDEUR :

[W] [V] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er août 2023. Le 1er mars 2024, la CARSAT Hauts-de-France a notifié à M.

LES FONTAINES DE PELISSON C/ [X] [E] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Michelle SALVAN magistrate

A cette audience, Madame [T] [W] comparait en personne. Elle expose être séparée du père de ses enfants depuis 2014 et ne percevoir de sa part aucune aide financière ni pension alimentaire.

Mme [B] [D] a comparu en personne à cette audience. Elle a confirmé avoir intégré une pension de famille et régler 150 euros de loyer et 65 euros de charges.

[Z] [U] a effectué une demande de liquidation de sa pension de retraite personnelle à compter du 1er avril 2024. Le 4 juin 2024, la CARSAT Hauts-de-France a attribué à M.

Elle précise limiter dans sa vie personnelle les sorties.

DEMANDEUR Monsieur [G] [X] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Comparant en personne DÉFENDERESSE Madame [E] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne

[S] [M] MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPÉES DE LA GIRONDE ____________________________ Grosse délivrée le: 16/12/2023 à Mme [Y] [M] M.

Le 07 juin 2024 la Caisse a notifié à Monsieur [A] [E] l'attribution d'une pension d'invalidité 2ème catégorie à compter du 09 avril 2024.

Le 25 juillet 2022 l'assuré a saisi la Commission de recours amiable d'une demande en vue d'obtenir la liquidation de ses droits à pension au titre de l'inaptitude au travail.

A l’audience, Mme [J] [Y] a comparu en personne.

La CAF expose qu'en tant que personne en situation d'invalidité n'ayant d'autres revenus que la pension d'invalidité déclarée chaque année, elle a sommé l'allocataire, par l'intermédiaire de son curateur

[P] [K] qui a comparu en personne. Il a indiqué que Mme [D] [Y] ne percevait que très irrégulièrement la pension alimentaire.