établissement secondaire sis [Adresse 4] [Adresse 6] [Localité 1] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Pierre

BORDEAUX DÉFENDEURS BORDEAUX METROPLE Etablissement public de coopération intercommunale sis [Adresse 9] [Localité 5] pris en la personne de son président en exercice Représentée par Maître Jean-Pierre

SELARL membre de L’AARPI LÉGIDE AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La COMMUNE DE [Localité 7], [Adresse 9] [Localité 4] représentée par son maire Représentée par Maître Jean-Pierre

immobilière Dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 4] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean-Pierre

qualité d’assureur de la SNC VENDASI 1 cours Michelet CS 30051 92076 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Vanessa DJUROVIC, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #G0461, Me Jean-Pierre

société par actions simplifiée dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-Pierre

industriel et commercial, Dont le siège social est : [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean-pierre

BERTIN, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSES La COMMUNE [Localité 44] représentée par son Maire en exercice dont le siège social est : [Adresse 42] [Localité 44] Représentée par Maître Pierre

versées aux débats, - ordonner à la société MOULIN DE CROUY de produire aux débats ses comptes annuels sur l’exercice de 2023, ainsi qu’une attestation sur l’honneur de son expert-comptable aux termes

Son épouse a présenté une attestation sur l’honneur qu’elle indique avoir été rédigé par lui pour indiquer ne pas pouvoir être présent à l’audience pour des raisons médicales.

N° RG 25/01123 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBFER - page / Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 22 Mai 2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DE [Localité 2] MINUTE N

, Monsieur, En exécution de la décision rendue le 29/01/2024 par le Tribunal judiciaire de LYON qui s’est dessaisi au profit de votre juridiction en raison de son incompétence territoriale, j’ai l’honneur

DESIGNATIONS DES BIENS : Lot numéro UN (1) : un local à usage d’habitation, situé au rez-de-chaussée du bâtiment A, à l’Ouest de la Cour d’honneur, composé de deux pièces et d’un réduit.

[A] ET POMMIER-HONNEUR, dont le siège social est sis 11 RUE SAINT PIERRE - 28130 MAINTENON S.A.S.

Elle affirme que la procédure est abusive, aucune pièce justificative n’étant versée au soutien de leurs prétentions.

▪ DIRE que cette injonction vise l’ensemble des avis, commentaires, messages et contenus litigieux identifiés et/ou reproduits dans les pièces versées aux débats, et notamment aux pièces n°7 à n°12,

Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à PR + Impôts Me [Y] [H] Me Paul HERHARD Le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Première Chambre Civile Section des Procédures Collectives N° RG I 23/00074

Elle comporte une atteinte lourde à son honneur et sa considération constitutive d'une diffamation.