TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pierre-Henri BOVIS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Vincent LOIR Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N°

Le bail portait sur un appartement d’une pièce, d’une surface habitable totale de 13,81 m2.

(94440), SDC LES TERRASSES DE LA FORET 4-6 avenue des 40 Arpents à MAROLLES-EN-BRIE (94440) pris en la personne de son syndic en exercice, la société ABP C/ S.A.S.

Champion - 72100 LE MANS et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, société d’assurance mutuelle à cotisations fixes, immatriculée au RCS du MANS sous le n° 775 652 126, dont le siège social est sis 160 rue Henri

ECC immatriculée au RCS de MEAUX sous le numéro 822 823 936 dont le siège social est sis 7 rue des Terres Fortes - 77600 CHANTELOUP-EN-BRIE S. A. R. L.

THIONVILLE, représenté par Me Lionel HOUPERT, demeurant 05 place Simone Veil - 57100 THIONVILLE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant, Me Thomas KREMSER, demeurant 07 bis rue Albert de Briey

Ils soulignent que certaines pièces ne sont pas précisément désignées, comme le justificatif des diligences réalisées.

Greffier lors du prononcé : Henry SARIA, Greffier.

Minute n°J26/00247 N° RG 23/01280 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MNGC Copie : - aux parties en LRAR S.A.S. [1] CPAM DU BAS-RHIN - avocat(s) (CCC) par LS/Case palais Me Jean-pierre

SICRA ILE DE FRANCE, inscrite au RCS de NANTERRE sous le n° 444 451 326, dont le siège social est sis 83/85, rue Henri Barbusse - 92000 NANTERRE représentée par Me Jean-Michel DESSALCES, avocat au barreau

PARIS représentées par Maître Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0133 Société SOCIETE D’ACTIVITES FACADES ET TOITURESdite (SAFT) 1 rue Mozart 77170 BRIE

Avril 2026 Numéro de recours: N° RG 22/00938 - N° Portalis DBW3-W-B7G-Z3UJ AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [L] [V] épouse [J] [A] née le 08 Juillet 1962 à SALON-DE-PROVENCE (BOUCHES-DU-RHONE) 14 rue Henri