AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68f1214988dcb0e97e8bd1c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION MINUTE N° DU : 08 Octobre 2025 N° RG 25/00193 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBGQW NAC : 35E JUGEMENT EN PROCEDURE ACCELEREE AU FOND DU 08 OCTOBRE 2025
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Loyers Commerciaux
6a0cd28ecdc6046d473ca480
19 mai 2026
19 mai 2026
CLO (S.A.R.L.), des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 3], constitués de trois pièces (salle de restaurant, cuisine et autre pièce) situées au rez-de-chaussée, avec WC, lavabo et une petite cave
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