DORE TECHNIBOIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue le NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ENTRE Madame [P] [V] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES

ARVOR CONSTRUCTIONS [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Maître Sophie OUVRANS, avocat au barreau de LORIENT, substituée par Maître Pierre-Yves MATEL, avocat au barreau de VANNES S.A.

délivrées le : DEMANDERESSE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] représenté par son syndic : Société ZAVANI & COMPAGNIE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Yves

de Zakia SARTI, greffier, Après débats à l’audience publique du 16 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu : ENTRE Association ADEF HABITAT [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Yves

[Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0643 DÉFENDEURS Monsieur [C] [K] [Adresse 2] [Adresse 2] Madame [L] [W] épouse

L'IMMEUBLE [Adresse 4] la somme de 3 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Monsieur [H] [B] aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Pierre-Yves

Monsieur [O] [M] né le 04 Janvier 1967 à CHARTRES (28000), demeurant 29 MONTBEAU - 28120 ST AVIT LES GUESPIERES représenté par Maître Frédérique VANNIER de la SCP IMAGINE BROSSOLETTE, demeurant 33 Rue Pierre

Maître Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 191 C/ DEFENDEURS Monsieur [G] [V] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Jean-yves

* En l'espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d'abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la S.C.I.

Sur ce, Madame [C] [S] justifie de 40 heures d’assistance par un professionnel de la société ADHAP (pièce 33).