CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
6a160c5ecdc6046d47084af8
20 mai 2026
PRESSE DU GEAN,T Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CANNES sous le numéro 834 589 533, prise en la personne de son Gérant, en exercice.
9ème chambre 2ème section
6a10a1aecdc6046d479afd81
22 mai 2026
Crédit logement a souscrit un cautionnement solidaire en garantie du prêteur du remboursement de ce crédit à concurrence de son montant au principal, commissions, frais et accessoires.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
Subsidiairement, en cas de nullité des contrats, elle a sollicité la condamnation de Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V] in solidum à lui restituer la somme de 24800 € prêtée.
Chambre 1- section A
69d990d4cdc6046d47d37a62
8 avril 2026
sa condamnation, avec exécution provisoire, au paiement des sommes de : - 101 022,68 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2024, au titre de la quittance subrogative remise par le prêteur
CH4 JCP FOND
6a0f783dcdc6046d477e9f35
19 mai 2026
: le prêteur peut résilier votre contrat de crédit en cas de plusieurs mensualités impayées après mise en demeure restée infructueuse.
PPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
PCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
Par LRAR du 09/07/2024 reçue le 12/07/2024, le prêteur a informé l'emprunteur de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 20532.78 euros.
1ère Chambre
69dff10ccdc6046d475f3dc3
9 avril 2026
[Z] fait valoir que dans le cadre de leur relation commune avec Mme [J], il a prêté à cette dernière diverses sommes afin de l’aider à faire face à ses difficultés financières.
11ème civ. S3
69d9943fcdc6046d47d3b30f
10 avril 2026
suffisant d'informations, y compris les informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
69d94ccacdc6046d47ce60f4
Monsieur [P], représenté, expose en défense qu'il est âgé de 70 ans et retraité et qu'il a prêté quelques jours au mois de juillet 2024 son logement a une amie, Madame [A] résidente en Espagne près de
Contentieux général Proxi
69dffd23cdc6046d47602b27
à son obligation de remettre à l’emprunteur une fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées et une notice d’assurance, en raison du manquement du prêteur à son obligation de vérifier
Chambre 3
6a0cc46fcdc6046d473b865b
prononcée : Constater qu’elle n’a commis aucune faute en procédant à la délivrance des fonds ou dans l’octroi du crédit ;Par conséquent, condamner Monsieur [K] à lui rembourser le montant du capital prêté
69d7f72fcdc6046d47aee6a5
Par LRAR du 21/09/2024 reçue le 25/09/2024, le prêteur a informé les emprunteurs de la déchéance du terme et réclamé paiement de la somme de 3147.89 euros.
69e16722cdc6046d47813b00
JLD
69d4104acdc6046d47555872
4 avril 2026
des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; Par truchement téléphonique de Madame [Q] [M], interprète en langue kabyle, serment préalablement prêté
69d6c93bcdc6046d4791d459
l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [R] [C], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté
JCP
6a1dfc21cdc6046d47c2bd2f
une mise en demeure d’avoir à régulariser les loyers impayés, demeurée infructueuse ; - Sur la déchéance du droit aux intérêts Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur
6a0e2761cdc6046d475ca5f0
S'agissant d'obligations pesant sur le prêteur, il lui appartient de démontrer qu'il y a effectivement procédé.
69dffd42cdc6046d47602de0
6a1df261cdc6046d47c1ea10
d’office l'incompétence territoriale ainsi que le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison du manquement du prêteur
Page 1 sur 551