La SAS Pedron Couverture formule des protestations et réserves sur la mesure d’expertise.

IL DUCA exerçant sous l’enseigne « RAGAZZI DA PEPPONE » a acquis le fonds de commerce, comprenant le bail commercial de la S.A.S.

Par requête en date du 11 juin 2025, Monsieur [L] [E] a saisi le tribunal de proximité de Péronne aux fins de se voir indemniser des frais exposés pour soigner son chat.

RG 20/03366 - N° Portalis DB22-W-B7E-PPDJ DEMANDEUR : Madame [X] [S] épouse [D] née le [Date naissance 3] 1979 à [Localité 16] (MAROC) [Adresse 6] [Localité 11] Représentée par Maître Floriane PERON

à Me Christine PENON à Copie certifiée conforme délivrée le à Me Aline ASSELIN, à Me Christine PENON à M.

Il est ainsi prouvé, d'une part, que la société FC design a offert à la vente de juin à septembre 2018 les produits Peppone et Paume litigieux, d'autre part que le pantalon Peppone était encore offert

Tribunal de proximité de Péronne [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] ☎: [XXXXXXXX01] [Courriel 1] N° MINUTE : 26-50 N° RG 25/00089 - N° Portalis DB26-W-B7J-IMR4 Jugement du 02 Avril 2026

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 Après débats tenus le 13 Novembre 2025 à l'audience publique présidée par Monsieur Marc DHAILLE, juge des contentieux de la protection affecté au tribunal de proximité de Péronne

Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Mélanie CHABANOL de la SELARL CABINET MELANIE CHABANOL, vestiaire : 2866 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

RENDU LE 29 Janvier 2024 N° RG 23/03996 - N° Portalis DB22-W-B7H-ROGJ DEMANDEUR : Madame [I] [F] épouse [D] née le 30 Janvier 1979 à POISSY (78300) de nationalité Française domiciliée : chez Me PERON

DÉFENDEURS : 1/ Monsieur [U] [W] demeurant [Adresse 2], 2/ Madame [H] [B] épouse [W] demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître

François LOYE de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE URSSAF RHONE ALPES [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Romain MIFSUD de la SARL OCTOJURIS - MIFSUD - PESSON

Chambre N° RG 20/01438 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UZZX Jugement du 02 Avril 2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Lynda LETTAT-OUATAH de la SELARL CABINET CLAPOT - LETTAT, vestiaire : 189 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

Date naissance 2] 1986 à [Localité 11] - SENEGAL - de nationalité SENEGALAISE, demeurant [Adresse 5] représenté par Me Olivier FOUCHER, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Me Jean ROUSTAN DE PERON

genou droit avec un important hématome ayant imposé une ponction avec infiltration, un traumatisme du genou gauche avec des lésions osseusses sous-chondrales sévères, une fracture du tiers moyen du péroné

2024 Minute Numéro : Notifié le : 1 Grosse et 1 Copie à Me Jean-Michel GRANDGUILLOTTE de la SELARL ARCADIO ET ASSOCIES, vestiaire : 17 Me Bertrand POYET de la SELARL CHOULET PERRON

de son représentant légal non comparante Monsieur le Docteur [E] [V] - Chirurgien orthopédiste domicilié en cette qualité au sein de la Clinique [7] - [Adresse 5] représenté par Maître Basile PERRON

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Patrick BARRET du Cabinet KAPIA AVOCATS, substitué par Maître Olwenn MICHELET-PEDRON

sociale, est le moment où, à la suite de l'état transitoire que constitue la période des soins, la lésion se fixe et prend un caractère permanent sinon définitif, tel qu'un traitement n'est plus en principe