N° RG 21/04480 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V7CX Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître François BOURRAT de la SELARL ELITYS AVOCAT - 759 Maître Cédric

AGENCEMENTS NR (RCS de Paris 490 030 806) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Daniel REIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0408 MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT Cédric

MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES Madame [Y] demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Cédric MASSON de la SELARL ADVO, avocats au barreau de VANNES Madame [P] [J], demeurant

CAPUCINE & ASSOCIÉS en qualité de preneuse d'autre part, stipule : « 9.1. - État des Biens loués.

P154 Décision du 25 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 19/13086 - N° Portalis 352J-W-B7D-CRCVS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric

Le commandement, pour être valable, doit aussi être délivré de bonne foi.

À titre exceptionnel, le Bailleur s'engage à participer financièrement aux travaux du Preneur dans une enveloppe de 75% de l'ensemble des travaux réalisés par le Preneur, cette enveloppe étant plafonnée

Le bail conclu entre les parties le 15 septembre 2011 stipule notamment : -en son article " 1.9.1.3 - Travaux dus par le preneur a)-Le preneur devra tenir en bon état les locaux (…) pendant toute la

Aussi, suspendre les effets de la clause résolutoire et échelonner le paiement de la créance locative de la société RT PATRIMOINE en dix versements mensuels.

Elle n'est pas due si le bailleur rapporte la preuve que le preneur ne se réinstallera pas à la suite de l'éviction.

SAS LES DOMAINES DE PATRAS le: EXECUTOIRE + COPIE Me Cédric TRABAL - 2438 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement

Sur l'arriéré de loyers et de charges En droit, en vertu de l'article 1728 code civil, le preneur est notamment tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, statuant en juge unique, assisté de Henriette DURO, Greffier. DÉBATS À l'audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique.

publique du 16 Septembre 2025 Président : Olivier RUER, Premier vice-président Greffier : Sameh ATEK ORDONNANCE : Prononcée par mise à disposition au greffe par : Olivier RUER, Premier vice-président Cédric

chambre 1ère section N° RG 21/13783 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVNUX COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Madame Maïa ESCRIVE, Vice-président, Monsieur Cédric

L’HUIS SAINT PIERRE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0499 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge

LA TARTINE [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Maître André JACQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0428 COMPOSITION DU TRIBUNAL Cédric KOSSO-VANLATHEM, Juge, Juge des

D0178 Décision du 11 Avril 2024 18° chambre 2ème section N° RG 18/06806 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNCSC COMPOSITION DU TRIBUNAL Lucie FONTANELLA, Vice-présidente Maïa ESCRIVE, Vice-présidente Cédric