GEMY AUTOMOBILES, dont le siège est [Adresse 1] représentée par Maître Bruno CRESSARD de la SELARL CRESSARD DUTTO LE GOFF, AVOCATS, avocat au barreau de RENNES, substituée par Maître François RAYNAUD,

En l’espèce, l’intéressé a déclaré être entré irrégulièrement en France et n’est pas détenteur de documents valides pour séjourner sur le territoire national.

MMA IARD SA [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Mathieu RAYNAUD de la SELARL MATHIEU RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau de VALENCE Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en la personne

CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHÔNE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) [Adresse 11] [Localité 20] représentée par Maître Jean-François

compétente et la loi française applicable, PRONONCE, par application de l’article 233 du code civil, le divorce de : M.

COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *************** JUGEMENT DE DIVORCE ________________ JUGEMENT DU : 12 Janvier 2026 POLE FAMILLE MINUTE N° : 2026/

Mme MORALES, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 04 Mars 2026 N° RG 25/04655 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7AIB Grosse délivrée le 20/05/2026 À -Me André RAYNAUD

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 23/01684 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GKZJ NAC : 50C JUGEMENT CIVIL DU 23 AVRIL 2024

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00031 POLE SOCIAL N° RG 23/01219 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIG7 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

DEFENDERESSE : non comparante, non constituée, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [J] RAYNAUD

AXA FRANCE IARD, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 722 057 460, dont le siège social est sis [Adresse 9], ès-qualités d’assureur de la société RANNARD représentée par Me Eric ROZET, avocat

REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° Minute : 26/00032 POLE SOCIAL N° RG 23/01218 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MIG3 JUGEMENT DU 12 JANVIER 2026 Jugement du Pôle

Anna RAYNAUD-PELAUDEIX de la SELARL DAURIAC - RAYNAUD PELAUDEIX - OUDJEDI DRPO, avocats au barreau de LIMOGES G.I.E.

République Française au nom du peuble français TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES Pôle Social N° RG 24/00488 - N° Portalis DBZI-W-B7I-ES2F 88C Demande en paiement de cotisations, majorations de retard

DEFENDEUR : non comparant, non constitué, Nous, Jennifer ALNET, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Christine DUBOIS, Adjoint administratif faisant fonction de greffier, en présence de [N] RAYNAUD

MERCIER Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocats au barreau

personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Vincent HILAIRE, avocat au barreau de LYON, Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK-RAYNALDY

séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le jugement de la chambre correctionnelle du tribunal judiciaire de Béziers en date du 29 septembre 2021, ayant prononcé une interdiction du territoire français

2025/34 DEMANDEUR : Monsieur [W] [P], [O] [N] né le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 12], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Michel LABROUSSE, avocat au barreau de TULLE substitué par Me François

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 6ème chambre 1ère section N° RG 22/02222 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVUVP DEMANDEURS Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS M.