, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 1461 DEFENDEUR : Madame [J] [S] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] (ITALIE) [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Bertrand

Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant 2 S.A.R.L.

au barreau de LYON DEFENDEURS Monsieur [O] [Z] [A] [R] né le 13 Mai 1933 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bertrand BALAS de la SELARL BALAS METRAL & ASSOCIES, avocats

Case palais Me Hervé BERTRAND Le : Pour le Greffier Me Hervé BERTRAND RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 18] JUGEMENT AVANT-DIRE DROIT

COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Frédéric BASSOMPIERRE, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, et par Me Gilles BERTRAND

assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 24 juin 2025 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 7 juillet

[T] [H] [Adresse 3] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Vincent RICHARD de la SELASU CDLV AVOCAT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Abdelnasr ZAIR, avocat au barreau de

N° RG 24/00122 - N° Portalis DBXS-W-B7I-H7SK N° minute :  Copie exécutoire délivrée le à : Me Bertrand BEAUX, Me Charlotte BESSON, la SELAS CABINET CHAMPAUZAC, la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT,

au barreau de PARIS, , vestiaire #A0259 DÉFENDERESSE CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Bertrand CHAMBREUIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

Eu égard à la nature du litige, il sera statué par ordonnance contradictoire et en premier ressort.

BERTRAND, Greffière DATE DES DÉBATS Audience publique du 5 septembre 2024 ORDONNANCE contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024 par Madame

en premier ressort prononcée par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.

JUGEMENT : Contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu

, avocat postulant au barreau de BEZIERS, ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DE LA SELLE, avocat au Barreau de PARIS DEFENDEURS : Monsieur [N] [B] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 16]

CAHN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur [S] [Q] [C] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Bertrand CAHN Copie délivrée à : M.

[Adresse 15] SIS [Adresse 14] représenté par son syndic la SASU FONCIA CHADEFAUX LECOQ Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS C/ Monsieur

JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 04 Juillet 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Patricia BERTRAND, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière

18 mai 2026 par Monsieur Laurent GOSSART, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.