du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 12 décembre 2024 par PREFECTURE DE [Localité 2] à l’encontre de [L] [M] ; Vu l’ordonnance rendue

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [S] [X] ; Vu l’ordonnance rendue

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 août 2025 par LA PREFECTURE DE LA DROME à l’encontre de [S] [C] ; Vu l’ordonnance rendue

droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 août 2025 par LA PREFECTURE DE [Localité 3] à l’encontre de [M] [F] [H] ; Vu l’ordonnance rendue

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [K] [R] ; Vu l’ordonnance rendue

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 juillet 2025 par Mme la PREFETE DU RHONE à l’encontre de [Y] [M] ; Après ordonnance rendue

et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 août 2025 par la PREFECTURE DE L’ARDECHE à l’encontre de [Y] [H] ; Vu l’ordonnance rendue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ Pôle famille Etat des personnes N° RG 21/36730 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU74J ND N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDERESSE

le 25/07/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu l’ordonnance rendue le 20/08/2025 par le juge du tribunal

TOMASI, avocat au barreau de LYON [W] [I] né le 22 Mai 2000 à [Localité 4] (ALBANIE) préalablement avisé, actuellement maintenu , en rétention administrative présent, assisté de son conseil Me Noémie RICHON

° RG 25/00132 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQDP Entre: DEMANDEUR Monsieur [L] [Y] [M] [X] né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 11] (OISE) [Adresse 7] [Localité 6] Rep/assistant : Maître Nicolas RICHEZ

AFFAIRE [K] C/ [L] Répertoire Général N° RG 25/00214 - N° Portalis DB26-W-B7J-IOVU Minute N° -------------------------- Expédition exécutoire le : 08/01/2026 à : la SELEURL NICOLAS RICHEZ

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS SAISIE IMMOBILIÈRE JUGEMENT RENDU LE 08 Octobre 2024 Numéro de rôle : N° RG 24/00021 - N° Portalis DBYF-W-B7I-JGJ7 N° MINUTE : 2024/97 Audience publique du juge de

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 1 Expédition exécutoire - Me Justine RICHEZ, délivrée le : + 1 copie dossier ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 23/04890 N° Portalis 352J-W-B7H-CZICS

RICHEZ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Monsieur

-12-1 du code de la santé publique sans décision du Juge des libertés et de la détention ; Attendu qu’il résulte des divers certificats médicaux joints à la procédure et notamment de l’avis médical rendu

contentieux de la protection, assistée de Nathalie HAZARD, greffier ; Après débats à l'audience publique du 10 novembre 2025, l’affaire ayant été mise en délibéré à la date de ce jour pour jugement rendu

, Président Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier Magistrat ayant délibéré: Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et